Cour d'appel, 11 février 2009. 08/02281

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/02281 Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Août 2008, enregistrée sous le no AJ08/4238 Madame Germaine Marie Christine X... Y... épouse Z... ... 37 97438 SAINTE MARIE REQUERANT ORDONNANCE No 12 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 21 août 2008. Vu le recours formé par Germaine Marie Christine X... Y... épouse Z... le 5 novembre 2008 contre cette décision Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours. Par un courrier reçu par le greffe le 05 novembre 2008, Madame Z..., née A... B... C... Y..., a formé un recours à l'encontre de la décision du 21 août 2008 lui ayant accordée une aide juridictionnelle partielle de 25 % pour une action en divorce. Elle explique qu'elle a deux enfants mineurs à sa charge et un salaire de 1.210 euros. La décision déférée a retenu des revenus mensuels à concurrence de la somme de 1.138 euros sans qu'il ne soit tenu compte de charges de famille. Le dossier révèle néanmoins que le bureau avait retenu les deux enfants à charge mais que cet élément a été oublié lors de la formalisation de la décision. Madame Z... justifie d'un salaire net mensuel moyen de 1.210 euros sur les dix premiers mois de l'année 2008. Elle perçoit des allocations familiales pour deux enfants à sa charge. Elle a donc droit à une aide juridictionnelle partielle au taux de 85 %. En conséquence: Infirme la décision déféré mais uniquement sur le taux de l'aide juridictionnelle partielle octroyée à la requérante, Dit que Madame Germaine Z... bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle au taux de 85 %, Confirme la décision déférée en toutes ses autres dispositions. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline D... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT signé