Cour de cassation, 29 octobre 1990. 89-14.786
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
89-14.786
Date de décision :
29 octobre 1990
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Débloquer le résumé IATexte intégral
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Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par M. X... contre la SCI Les Mas du Faron sur une parcelle de terre sise à Toulon, rejeté un dire de la SCI Les Rocailles qui tendait à la délivrance à son profit par l'adjudicataire de deux studios que la partie saisie se serait engagée à lui donner en paiement du solde du prix d'achat du terrain ;
Que le jugement, qui statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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