Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2024 SUSPENSION - SURENDETTEMENT N° RG 24/00124 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVFJ MINUTE : 2024/00254 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DES PREVOYANTS, SA, d’une part, et de la FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE, SA, domiciliée chez Maître BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats, [Adresse 3] représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI Madame [T] [N] [E] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] [Adresse 8], anciennement, et actuellement [Adresse 4] COMPARANTE A l’audience publique tenue le 05 décembre 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les poursuites de la SA Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits du Crédit Immobilier des prévoyants et de la Financière de l’Immobilier Sud Atlantique agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 8 février 1999 par Maître [X], notaire à [Localité 5] , selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 juillet 2024 publié le 19 août 2024 Volume 2024 S n° 85 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 1, portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 6] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l’Exécution le 8 octobre 2024, en même temps que l’assignation délivrée le 4 octobre 2024 et l’état hypothécaire certifié, et appartenant à madame [T] [E], A l’audience du 5 décembre 2024, les parties ont conclu à la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée maximale de deux ans en l’état de la décision en date du 22 août 2024 de la commission de surendettement déclarant madame [T] [E] recevable au surendettement. MOTIFS Suivant l’article L 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Suivant l’article L 722- 3, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans Le 22 août 2024, la commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement présentée par madame [T] [E]. Il convient donc de déclarer suspendue la procédure de saisie immobilière pour une durée maximale de deux ans à compter du 22 août 2024 et de dire que l’affaire sera rappelée à l’audience d’orientation du 11 septembre 2025 pour faire le point sur l’issue de la demande de surendettement. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, Le Juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en dernier ressort, - Déclare la procédure de saisie immobilière sur les poursuites de la SA Crédit Immobilier de France Développement selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 juillet 2024 publié le 19 août 2024 Volume 2024 S n° 85 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 1, portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 6] appartenant à madame [T] [E], suspendue pour une durée maximale de deux ans à compter du 22 août 2024, - Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience d’orientation du 11 septembre 2025 à 9h30 - Salle G, la notification de la présente décision valant convocation ce, sauf rappel du dossier antérieurement sur conclusions motivées du créancier poursuivant. - DIT que le créancier poursuivant devra faire publier, et ce à ses frais, le présent jugement en marge du commandement précité, afin de suspendre le délai de validité dudit commandement conformément à l’article R321-22 du code des procédures civiles d’exécution, - RÉSERVE en l’état les dépens. La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT