Tribunal Administratif de MELUN, 21 octobre 2024. 2404506

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Boudjelti, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 23 octobre 2023. Elle indique que la préfète du Val-de-Marne ne lui a pas remis le certificat de résidence mis en fabrication et annoncé dans le mémoire en défense du 19 juin 2023. La demande initiale de Mme C a été communiquée le 11 janvier 2024 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation. Un rappel de la demande d'exécution a été transmis le 21 mars 2024 à la préfète du Val-de-Marne, resté sans réponse. Le 4 avril 2024, Me Boudjelti, représentant Mme C, a informé le tribunal qu'elle n'avait toujours pas reçu son certificat de résidence algérien, alors qu'il est périmé. Par une ordonnance du 11 avril 2024, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 23 octobre 2023. Le 3 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué au tribunal un extrait du fichier national des étrangers indiquant qu'avait été remis à Mme C, le 26 avril 2024, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 5 septembre 2024. L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 7 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (requête n° 2304798) du 23 octobre 2023 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a constaté le non-lieu à statuer sur la demande présentée par Mme C le 15 mai 2023 et tendant à ce qu'un rendez-vous lui soit délivré par la préfète du Val-de-Marne en vue de lui remettre son certificat de résidence algérien. La préfète du Val-de-Marne avait en effet, le 6 juin 2023, remis à l'intéressée une attestation de décision favorable indiquant qu'un certificat de résidence algérien valable du 6 mars 2023 au 5 mars 2024 avait été mis en fabrication et allait lui être délivré. Cette remise n'ayant pas eu lieu, par une lettre enregistrée le 22 décembre 2023, Mme C a demandé au tribunal d'assurer l'exécution de cette ordonnance. La préfète du Val-de-Marne n'a présenté aucune observation pendant la phase administrative. Elle a toutefois remis à l'intéressée, le 26 avril 2024, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 5 septembre 2024. 2. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a remis à Mme C, le 26 avril 2024, un certificat de résidence algérien valable du 6 septembre 2023 au 5 septembre 2024. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'ordonnance du 23 octobre 2023 présentée par Mme C. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'ordonnance du 23 octobre 2023 présentée par Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à la préfète du Val-de-Marne. Le juge des référés, Signé : M. Aymard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2404506