Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 20/16387 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUT7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2020
Date de saisine : 19 Novembre 2020
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2018026012 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Septembre 2020
Appelante :
S.A. SOCIÉTÉ DE GESTION PREVOIR (SGP) Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Thierry COTTY de la SELAS CVML, avocat au barreau de PARIS, toque : R059, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 50162
Intimée :
S.A.S. INVESTEAM EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2064789, représentée par Me Yankel BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T06
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 20 juin 2024;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 20 juin 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charges ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 24 Juin 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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