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Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 25/00970

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00970

Date de décision :

7 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 25/00498 - CAB 3 N° RG 25/00970 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KA2Y Chambre : 02 DIVORCE Section : 1 Me Adem DEGIRMENCI, vestiaire : B14 JUGEMENT du 07 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [W] [M] Chez Me Adem DEGIRMENCI [Adresse 5] [Localité 7] de nationalité Française né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 14] (MAROC) représenté par Me Adem DEGIRMENCI, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR Madame [X] [S] épouse [M] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 6] de nationalité Française née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente a assisté aux débats : Mme Maëva SUZANNON, Adjointe administrative - Greffière faisant fonction En présence de [B] [T], attachée de justice DÉBATS Audience du 05 Mai 2025 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de Mme Anaëlle FABRE, Greffière copies délivrées le CC + CE à Me Adem DEGIRMENCI [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce le divorce de : - Monsieur [H] [W] [M] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 14] (MAROC) et de - Madame [X] [S] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] ([Localité 15]) mariés le [Date mariage 1] 2016 au [Localité 12] ([Localité 15]) sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 10], Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 5 mars 2025, Rejette le surplus des demandes, Condamne Monsieur [H] [W] [M] aux dépens, Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le greffier Le juge aux affaires familiales

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