Tribunal Administratif de MELUN, 20 décembre 2022. 2008065

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 en sa qualité de propriétaire d'un bien sis à Emerainville. Il soutient que le bien en cause est vide depuis 2018 et ne donne lieu à l'enlèvement d'aucune ordure ménagère. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Billandon, présidente, - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B est propriétaire d'une maison sise à Emerainville à raison de laquelle il a été assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019. Par une réclamation en date du 16 septembre 2020, il a demandé le dégrèvement de cette cotisation. Sa demande ayant été rejetée par le directeur du centre des finances publiques de Noisiel, par la présente requête, il demande la décharge de cette cotisation. 2. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () ". 3. Si M. B soutient que le bien à raison duquel il a été assujetti à la cotisation en litige ne génère aucune ordure ménagère, cette circonstance reste sans incidence sur son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle revêt le caractère d'une imposition et non d'une redevance pour services rendus. Il s'ensuit que l'administration fiscale a pu à bon droit mettre à la charge du requérant une cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2020. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge de la cotisation à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La vice-présidente désignée, I. BILLANDON Le greffier, G. NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, Le greffier,