Cour d'appel, 30 janvier 2024. 23/01731
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
23/01731
Date de décision :
30 janvier 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/01354 du : 07 Avril 2023
N° RG 23/01731 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXRG
Décision attaquée :
Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 1] en date du 23 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/02265
APPELANTE
S.C.I. LONGUEAU INVEST au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS d'[Localité 1].
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
S.A.R.L. ROYEZ MUSIK
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 07 Avril 2023 par S.C.I. LONGUEAU INVEST
à l'encontre de la décision rendue le 23 Mars 2023 par le Juge de la mise en état d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à S.A.R.L. ROYEZ MUSIK,
Considérant que, par conclusions du 29 janvier 2024, la SCP LEBEGUE DERBISE demande à la cour de donner acte à la S.C.I. LONGUEAU INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège de son désistement ;
Que la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS par conclusions en date du 29 janvier 2024 a indiqué
accepter le désistement d'appel de la S.C.I. LONGUEAU INVEST et se désister de son propre appel incident.
Considérant qu'eu égard aux désistements réciproques des parties, il convient de constater l'extinction de l'instance ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, et eu égard à l'accord des parties chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 30 Janvier 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN,
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