Cour d'appel, 16 mai 2023. 23/00463

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/00463 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOIM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2023 Date de la saisine : 20 Janvier 2023 Date de la décision attaquée : 22 NOVEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTS [I] [Y] [D] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23000950 [H] [S] épouse [D] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23000950 EARL DU BOIS HERVE Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23000950 INTIMEE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 19262 ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N° 84 David JOBARD, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;  Vu la déclaration d'appel de M. [L] [D], Mme [H] [S] épouse [D] et l'EARL du Bois Hervé en date du 20 janvier 2023 dans une instance les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan ;  Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 27 avril 2023 ; Vu les observations des appelants en date du 3 mai 2023 ; Vu les observations de l'intimée en date du 3 mai 2023 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, M. [L] [D], Mme [H] [S] épouse [D] et l'EARL du Bois Hervé disposaient d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre leurs conclusions au greffe.   Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations en date du 27 avril 2023, le délai imparti à M. [L] [D], Mme [H] [S] épouse [D] et l'EARL du Bois Hervé pour conclure expirait le 20 avril 2023 ; Qu'il est constant que M. [L] [D], Mme [H] [S] épouse [D] et l'EARL du Bois Hervé n'ont pas conclu dans le délai imparti ;  Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc. PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.   RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.    A [Localité 1], le 16 Mai 2023 Le greffier                                                                                             Le conseiller de la mise en état. Aïchat ASSOUMANI David JOBARD