Tribunal Administratif de Paris, 10 janvier 2023. 2100674

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, M. D, représenté par Me Ory, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à lui délivrer ainsi qu'à son épouse et à ses deux enfants, un visa de long séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, son épouse et leurs deux enfants bénéficient du statut de réfugié depuis le 22 septembre 2021 et ont pu rejoindre la France sous couvert de visas long-séjour asile. Dans les circonstances de l'espèce, la requête visant à l'obtention de la protection fonctionnelle de M. B afin de se rendre en France est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris, le 10 janvier 2023. Le vice-président de la 5ème section, M. A La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.