Cour d'appel, 28 novembre 2023. 22/01840

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 19e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/01840 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIAG Minute : n° 428. Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 28 Novembre 2023 Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01840 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIAG dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [J] [L] né le 16 Mars 1984 à [Localité 5] ([Localité 1]) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R167 APPELANT ET S.A.S. IQVIA OPERATIONS FRANCE [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Marine GICQUEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [L] de la décision rendue le 19 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. IQVIA OPERATIONS FRANCE, , Attendu que Monsieur [J] [L] a formulé sans réserve le 02/10/2023 par voie électronique un désistement d'appel en raison d'un accord intervenu entre les parties, Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [J] [L] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [J] [L]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier, ce jour, le 28 Novembre 2023. Le Greffier, Le Président, Copie aux avocats le