Cour de cassation, 14 décembre 1999. 97-16.561

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1884 D du 30 novembre 1999, dans l'affaire opposant : - M. Fernand Y..., demeurant Port Blanc, 56870 Baden et actuellement route de Brandivy, 56400 Plumergat, à - M. Francis X..., demeurant ... Beaumont, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, étant constituée, avocat pour M. Z..., et la SCP Peignot et Garreau, étant constituée avocat pour M. X..., sur les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1884 D du 30 novembre 1999 prononce à l'encontre de M. Z... une amende civile sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les avocats des parties ont été avisés que la chambre se saisissait d'office aux fins de rectifier cette mention, que l'affaire serait examinée, en formation restreinte, à l'audience du 14 décembre 1999 et qu'ils n'ont pas formulé d'observations ; Attendu qu'il résulte du dossier que c'est par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, que l'arrêt n° 1884 D du 30 novembre prononce la condamnation de M. Z... à une amende pour pourvoi abusif ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 1884 D rendu par cette chambre le 30 novembre 1999 en supprimant le chef du dispositif qui condamne M. Z... à une amende de 15 000 francs ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.