Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
\CVH
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 18 novembre 2025, par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE 2025022854 - ENTRE - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Martine MESPELAERE Avocate à Lille substituée à l'audience par Maître Lucie DUJARDIN Avocate à LilleЕΤ
La SAS PS - TRAINER [Adresse 2] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 24 septembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer assignation à la SAS PS - TRAINER pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 1343-2 du Code Civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la SAS PS - TRAINER à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE les sommes de :
* 23 273,12 € au titre du prêt n° 10001643804, outre intérêts au taux de 1,55 % l'an à compter du 8 août 2025, date du dernier décompte
* 36,00 € au titre du compte courant débiteur
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et ce par application des articles 1154 ancien et 1343-2 nouveau du Code Civil
* Condamner la SAS PS - TRAINER à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 1 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* La condamner en tous les frais et dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la SAS PS - TRAINER n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04 novembre 2025 lors de laquelle seule la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 18 novembre 2025.
Vu l'absence de la SAS PS - TRAINER à l'audience,
La demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE
FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de prêt, l'avenant au contrat de prêt, la convention de compte courant, le tableau d'amortissement, les extraits de compte courant et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants et 1343-2 du Code Civil,
Le Tribunal condamne la SAS PS - TRAINER à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE les sommes de 23 273,12 € au titre du prêt n° 10001643804, outre intérêts au taux de 1,55 % l'an à compter du 8 août 2025, date du dernier décompte et de 36,00 € au titre du compte courant débiteur.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS PS - TRAINER.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SAS PS - TRAINER à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
* la somme de 23 273,12 € au titre du prêt n° 10001643804, outre intérêts au taux de 1,55
% l'an à compter du 8 août 2025, date du dernier décompte
* la somme de 36,00 € au titre du compte courant débiteur
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la SAS PS - TRAINER aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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