Cour d'appel, 13 juin 2023. 23/01007

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01007 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6CD N° de Minute : 1010 Ordonnance du mardi 13 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [H] né le 18 Septembre 1998 à [Localité 5] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétetion de [Localité 6] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me ZAIRI, avocat au barreau de LILLE, avocat choisi INTIMÉ M. LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 13 juin 2023 à 08 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 13 juin 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 11 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [H] ; Vu l'appel interjeté par M. [L] [H], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 juin 2023 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrôle routier effectué le 08 juin 2023 à 11h35 place d'Auvergne à [Localité 3] (80) monsieur [L] [H], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le préfet de la Somme le 09 juin 2023 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Espagne au titre d'un arrêté de réadmission en Espagne adopté le 09 juin 2023 par monsieur le préfet de la Somme, monsieur [L] [H] bénéficiant d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 27 mars 2023. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11/06/2023 (17h53) ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative . ' Vu la déclaration d'appel du 12/06/2023 à 15h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant expose les moyens suivants : ' Erreur d'interprétation de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que monsieur [L] [H] indique bénéficier de garanties de représentation (Hébergement chez Melle [W] [J] au [Adresse 2] à [Localité 3] (80) et possession de liquidités permettant un retour en Espagne par ses propres moyens, travail et domicile en Espagne) ' Menottage irrégulier (article 803 du code de procédure pénale & L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens tirés de l'arrêté de placement en rétention administrative La situation donnée lors de son audition est différente de celle que monsieur [L] [H] mentionne dans sa déclaration d'appel puisque l'appelant se prévaut dans sa déclaration d'appel d'un hébergement personnel chez une dame [Adresse 2] à [Localité 3] et de liquidités pour repartir en Espagne, alors que, lors de son audition monsieur [L] [H] indique être hébergé [Adresse 1] à [Localité 3] au foyer '[4]' et être sans profession et sans ressources. Il a de surcroît été interpellé porteur d'un faux permis de conduire espagnol qu'il reconnaît avoir acheté en Turquie pour 350 €. Ainsi, en fonction des éléments déclarés par monsieur [L] [H] dans son audition, monsieur le préfet de la Somme a parfaitement pu motiver, sur la forme et sur le fond, son arrêté de placement en rétention administrative en considérant que monsieur [L] [H] ne disposait d'aucun document de voyage et ne justifiait pas d'une adresse stable et personnelle en France. 2) Sur le moyen tiré du menottage Il est constant (cas 1ère civ: 23 septembre 2015 n°14-20.647) que le recours injustifié au menottage ne rend pas irrégulière la rétention administrative, sans qu'il soit démontré une atteinte effective aux droits de l'étranger aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce que l'intéressé n'établit pas en l'espèce, ce dernier se bornant à n'évoquer que l'atteinte au principe sans établir en cela de grief particulier. Le moyen sera rejeté. La prolongation du placement en rétention administrative est justifiée en l'attente d'un vol de retour sollicité dès le 09 juin 2023. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [H] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/01007 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6CD REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1010 DU 13 Juin 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 7]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le 13 juin 2023 - M. [L] [H] - interprète : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [L] [H] le mardi 13 juin 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à Maître Lucas DERMENGHEM le mardi 13 juin 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 13 juin 2023 N° RG 23/01007 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6CD