Cour d'appel, 27 mars 2025. 23/03979

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03979 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBFQ POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 4] 23 novembre 2023 RG :19/01179 [6] C/ S.A.S. [5] Grosse délivrée le 27 MARS 2025 à : - Me BOTREAU - Me BAGLIO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 27 MARS 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 4] en date du 23 Novembre 2023, N°19/01179 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 15 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : [6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marine BOTREAU, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : S.A.S. [5] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me BREUILLOT Anne-France ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La [7] Vaucluse a relevé appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon dans le litige qui l'oppose à la SA [Y]. MOTIFS La [7] [Localité 8] s'est désistée de son appel par conclusions adressées le 13 janvier 2025; Ce désistement ne contient aucune réserve ; Par conclusions du 14 janvier 2025, la SA [Y] a accepté le désistement d'instance et d'action de la [7] [Localité 8] et a renoncé à sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Donne acte à la [7] [Localité 8] de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Dit que les dépens resteront à la charge de l'appelante, sauf meilleurs accord des parties sur ce point. Arrêt signé par le président et par la greffière. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT