Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° PCL : 2026L02185 N° ROLE : 2025J00539
DEMANDEUR
Maître [E] [F], Liquidateur Judiciaire de la société NUMM DV SAS, Comparaissant par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour
DEFENDEUR
La société NUMM DV SAS, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°818 761 496 dont le siège social est à [Adresse 1] Non comparaissant.
Le présent jugement est délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, Marie JONEAUX et Erick PICQUENOT, Juges,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibéré par les mêmes juges,
Prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe, par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société NUMM DV SAS développait une activité d'édition et de commercialisation de logiciels utilisés à des fins professionnelles.
Par jugement du 15 avril 2025, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société NUMM DV SAS, a désigné Maître [I] [V] en qualité de liquidateur, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 février 2025.
Durant la procédure, il apparait selon Maître [I] [V] ès qualités, que la société NUMM DV SAS est en état de cessation des paiements depuis une date antérieure de plus de 18 mois à l'ouverture de la procédure.
Par acte extrajudiciaire en date du 13 avril 2026, Maître [I] [V], ès qualités, assigne la société NUMM DV SAS par devant le Tribunal de céans et par conclusions développées à l'audience du 30 juin 2026, demande au Tribunal de :
Vu l'article L631-8 du Code de Commerce,
FIXER la date de cessation des paiements de la société NUMM DV SAS au 15 octobre 2023, ORDONNER les publications prévues par la loi, DIRE que les dépens serent employés en frais privilégiés de la procédure collective.
DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
La société
NUMM DV SAS
, ne comparaissant pas, ne conclut pas, ne se présente pas, ni personne pour elle.
C'est en l'état de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.
LES MOYENS ET LES MOTIFS
1-Sur la non comparution de la société NUMM DV SAS
La société NUMM DV SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.
Au visa des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, le Tribunal statuera par jugement réputé contradictoire.
2-Sur la date de cessation des paiements
Pour Maître [I] [V], ès qualités :
Ce dernier fait valoir que :
d'après la déclaration de créances de l'URSSAF de la Gironde, il apparait que la société NUMM DV SAS devait au 15 octobre 2023 à l'égard de l'URSSAF la somme de 111 453,14 €,
d'après la déclaration de créances du PRS, il apparait que la société NUMM DV SAS devait au 15 octobre 2023 au titre de la TVA, impôt sur les sociétés, CFE et prélèvement à la source, la somme de 242 822,32 €.
Maître [I] [V] souligne qu'après avoir interrogé le fichier FICOBA, il apparaît qu'aucun compte bancaire n'est ouvert au nom de la société NUMM DV SAS et il en conclut que la société NUMM DV SAS n'avait aucun actif disponible.
Par ces moyens, Maître [I] [V] relève que la société NUMM DV SAS avait dès le 15 octobre 2023 un passif échu de 354 275,46 €, pour un actif disponible inexistant. Maître [I] [V] en conclut que la société NUMM DV SAS était en état de cessation des paiements au 15 octobre 2023.
Pour la société NUMM DV SAS :
Cette dernière ne comparaissant pas, ne conteste pas et ne présente aucun moyen en défense.
SUR CE :
Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article L631-8 du Code de Commerce :
« Le Tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate.
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8.
Le Tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La demande de modification de date doit être présentée au Tribunal dans le délai d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure. »
Le Tribunal relève
que l'assignation du Liquidateur judiciaire est datée du 13 avril 2026 et que la date d'ouverture de la procédure est le 15 avril 2025.
Le Tribunal conclut que la demande de modification de date de cessation des paiements déposée par Maître [V] est donc recevable.
Le Tribunal retient dans les pièces versées par le demandeur, que :
Le bordereau de déclaration de créance établi par l'URSSAF de la Gironde, mentionne un solde débiteur pour la société NUMM DV SAS à la date du 15 octobre 2023 d'un montant de 111 453,14 €,
Le bordereau de déclaration de créance établi par le PRS de la Gironde mentionne un solde débiteur pour la société NUMM DV SAS à la date du 15 octobre 2023 d'un montant de 242 822,32 €.
Le Tribunal conclut
à la lecture des pièces produites par Maître [I] [V] es qualités, qu'il rapporte la preuve que la société NUMM DV SAS est en cessation des paiements dès le 15 octobre 2023.
Cette demande de report de date de cessation des paiements s'inscrit dans le délai prévu à l'article L631-8 du Code de commerce.
Le Tribunal constate
que la société NUMM DV SAS ne conteste pas et ne s'oppose pas à la demande de report de la date de cessation des paiements au 15 octobre 2023.
EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL,
Fixera la date de cessation des paiements de la société NUMM DV SAS au 15 octobre 2023,
Ordonnera les publications prévues par la loi,
Dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
CONSTATE
la non comparution de la société NUMM DV SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Vu l'article L631-8 du Code de commerce,
FIXE la date de cessation des paiements de la société NUMM DV SAS au 15 octobre 2023,
ORDONNE les publications prévues par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
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