Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/02542

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 15 Octobre 2024 N° chambre : Chambre 01 N° RG 24/02542 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5TD DEMANDERESSE : S.C.I. LA PROVIDENCE, demeurant [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI DEFENDERESSE : S.A.S. NORD INGENIERIE PATRIMOINE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Vincent BUE, avocat au barreau de LILLE Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 29 Février 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil e la société demanderesse au réseau privé virtuel des avocats en date du 05 septembre 2024, Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par le conseil de la société défenderesse en date du 06 septembre 2024, Vu l’audience de mise en état du 06 Septembre 2024, MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ». Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”. L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).” Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.” Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” En l’espèce, vu l’acquiescement au désistement notifié par le conseil du défendeur par voie de conclusions, il convient de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.. Sur les demandes annexes En application de l’exception prévue à l’article 399 du Code de procédure civile, conformément à leur demande commune, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe, Disons que le désistement d'instance et d'action de la S.C.I. LA PROVIDENCE vis à vis de la S.A.S. NORD INGENIERIE PATRIMOINE est parfait ; Constatons l’extinction de l’instance et de l’action  enrôlée sous le numéro de RG 24/02542 ; Prononçons le dessaisissement du Tribunal ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, exposés dans le cadre du présent litige. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Benjamin LAPLUME Marie TERRIER