Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Strasbourg, 17 octobre 2024. 2403585

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2403585

Date de décision :

17 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a décidé de ne pas la rémunérer au titre de la nuit supplémentaire qu'elle a effectuée en date du 14 novembre 2021, au taux prévu par le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de la rétablir dans ses droits ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles causés ; 4°) de mettre à la charge de centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier en date du 10 septembre 2024, le directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a informé Mme A avoir procédé à la régularisation de sa rémunération au titre de la nuit qu'elle a effectuée en date du 14 novembre 2021. Par un acte enregistré le 16 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 16 octobre 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Fait à Strasbourg, le 17 octobre 2024. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique