Tribunal Administratif de Strasbourg, 17 octobre 2024. 2403585
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2403585
Date de décision :
17 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a décidé de ne pas la rémunérer au titre de la nuit supplémentaire qu'elle a effectuée en date du 14 novembre 2021, au taux prévu par le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de la rétablir dans ses droits ;
3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles causés ;
4°) de mettre à la charge de centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 10 septembre 2024, le directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a informé Mme A avoir procédé à la régularisation de sa rémunération au titre de la nuit qu'elle a effectuée en date du 14 novembre 2021.
Par un acte enregistré le 16 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 16 octobre 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Fait à Strasbourg, le 17 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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