Tribunal Administratif de Grenoble, 28 août 2023. 2302656

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, la société Rhenus Contract Logistics Paris demande au tribunal de prononcer le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises en fonction de la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Moissy Cramayel (77550). Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, la société Rhenus Contract Logistics Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. Le désistement de la société Rhenus Contract Logistics Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Rhenus Contract Logistics Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rhenus Contract Logistics Paris, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. Fait à Grenoble, le 28 août 2023. Le président de la 4ème chambre, T. Pfauwadel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.