Tribunal judiciaire, 19 juillet 2024. 23/02329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02329 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLSK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/02329 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLSK NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUILLET 2024 EN DEMANDE : Madame [V] [M] [P] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3506 du 27/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représenté par Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON, Greffière Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 23 avril 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 juillet 2024. Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Robert FERDINAND Me Valérie YEN PON délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02329 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLSK EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [M] [P] épouse [C] et Monsieur [U] [C] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2012 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9], sans contrat de mariage préalable. Trois enfants sont issus de leur union : [C] [D], majeur, né le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 9], [C] [V] [L], majeur, née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 9], [C] [B] né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 9]. Par exploit de commissaire de justice en date du 23 juin 2023, Madame [V] [M] [P] épouse [C] a fait assigner son conjoint en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 02 octobre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Lors de l’audience tenue le 02 octobre 2023, l’épouse a comparu en personne assistée de son avocat. Pour sa part, l’époux a comparu sans être assisté d’un conseil, et n’a pas sollicité de renvoi. Il n’a pas assisté aux débats. Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 27 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a : - constaté que les époux résident séparément, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur [C] [B], - fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère, - dit que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur et, à défaut d’accord, de manière usuelle, - fixé à 150 euros par mois pour l’enfant mineur [C] [B] la contribution à l’entretien et l’éducation due par Monsieur [U] [C], - a renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 23 novembre 2023. Dans ses dernières écritures notifiées le 27 novembre 2023, Madame [V] [M] [P] épouse [C] a sollicité : -le constat qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - le constat de la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, - la fixation des effets du divorce à la date de la fin de cohabitation des époux à savoir le 21 juin 2020, - la reconduction des mesures provisoires relatives à l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant mineur, le droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur. Elle a dit n’y avoir lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, indiquant que la communauté n’est composée d’aucun bien. En défense, dans ses écritures notifiées le 27 novembre 2023, Monsieur [U] [C] ne s’oppose à aucune des demandes présentées par Madame [V] [M] [P] épouse [C], à l’exception de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il confirme n’y avoir lieu à liquidation. La juridiction n’a été saisie d’aucune demande d’audition de l’enfant mineur. Aucune mesure d'assistance éducative n’est en cours devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de SAINT DENIS. L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 février 2024. Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers au greffe à la date du 23 avril 2024. Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 25 juin 2024, prorogé au 19 juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la juridiction. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation délivrée le 23 juin 2023 ; PRONONCE le divorce entre : Madame [V] [M] [P] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] et Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 9], en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 21 juin 2020 et RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce au 23 juin 2023; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant mineur [C] [B] né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 9], RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l'étranger et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère, DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur et, à défaut d’accord : - les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18h00, - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; à charge pour lui de chercher ou faire chercher l’enfant au domicile de la mère, et de l’y ramener ou de l’y faire ramener, étant ajouté que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement, DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence principale, DIT que si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure, DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père, CONSTATE que Monsieur [U] [C] est hors d’état de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant mineur et REJETTE la demande de pension alimentaire de ce chef; DIT que toute demande de modification de ces dispositions est subordonnée à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (article 7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.