Cour d'appel, 27 février 2019. 18/05792
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
18/05792
Date de décision :
27 février 2019
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COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]
No RG 18/05792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG5O
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M57
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. K... V... : Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
Mme Sabine L... H...
Représentant : Me Sandrine D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Me Sandrine D... A... Général E...
BP 106
83300 DRAGUIGNAN
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DES CONCLUSIONS DE L INTIME
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 19.09.2018 à Me D...
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me D....
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me D....
Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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