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Cour d'appel, 27 février 2019. 18/05792

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

18/05792

Date de décision :

27 février 2019

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/05792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCG5O Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M57 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. K... V... : Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Mme Sabine L... H... Représentant : Me Sandrine D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Me Sandrine D... A... Général E... BP 106 83300 DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE L INTIME Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 19.09.2018 à Me D... Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me D.... PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me D.... Fait à Aix-en-Provence, le 27.02. 2019 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

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