Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 05 Juin 2025
N° Minute : 2025R00033
N° RG: 2024R00060
Date des débats : 24 Avril 2025 Délibéré annoncé au 05 Juin 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
Mme [U] [B] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Yulia BAYGILDINA [Adresse 8] [Localité 3] Non comparant
DEFENDEUR(S)
LA BANQUE POSTALE PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT LA POSTE [Localité 3] CROISETTE [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Victoria CABAYÉ [Adresse 10] [Localité 4] et par Me Michel DRAILLARD [Adresse 11] [Localité 3] Non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 12 Août 2024, Mme [U] [B] a fait assigner LA BANQUE POSTALE PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT LA POSTE [Localité 3] CROISETTE, d'avoir à comparaître le 26 Septembre 2024 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
V/u l'article 834 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 491 du code de procédure civile,
Vu l'article 1217 du Code civil,
Vu les articles L312-1-1 et L312-1-7 du Code monétaire et financier,
ORDONNER à la Banque Postale de délivrer à Madame [B] le relevé de clôture de son compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] et tout document justifiant du sort du solde dudit compte.
ORDONNÉR à La Banque Postale de procéder immédiatement au virement de la somme de 125.830,88 €, solde au 26 janvier 2024 du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], clôturé par la Banque Postale sur le compte de Madame [B] ouvert auprès de la DenizBank en Turquie, dont les références sont IBAN [XXXXXXXXXX02] ; BANK :
DENIZBANK ; BRANCH : [Localité 5] ; SWIFT : [XXXXXXXXXX04].
A titre subsidiaire,
ORDONNER la restitution pure et simple du solde du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] par chèque de banque à encaisser sur le compte à son nom, que sera ouvert par Me BAYGILDINA à la CARPA de [Localité 1].
ORDONNER une astreinte de 2.500 € par jour de retard dans ta remise des documents demandés et dans l'exécution du règlement du solde du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], par virement ou chèque de banque à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;
SE RESERVER la liquidation de ['astreinte
CONDAMNER La Banque Postale à verser à Madame [B] [U] en réparation du préjudice subi et à titre de provision la somme de 30.000 € ;
CONDAMNER La Banque Postale à verser à Madame [B] [U] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER La Banque Postale aux entiers dépens de l'instance.
Par courriel envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes le 22 Avril 2025, Mme [U] [B] déclare se désister de ses demandes à l'encontre de LA BANQUE POSTALE prise en son établissement LA POSTE [Localité 3] CROISETTE qui l'accepte par courrier en date du 23 Avril 2025.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :
Selon son courriel envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes le 22 Avril 2025, Mme [U] [B] déclare que les parties ont transigé et qu'elle se désiste de ses demandes à l'encontre de LA BANQUE POSTALE prise en son établissement LA POSTE [Localité 3] CROISETTE qui l'accepte par courrier en date du 23 Avril 2025.
L'article 385 du Code de procédure civile dispose que «
l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance »
* L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Le désistement est par conséquent parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile.
En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Mme [U] [B], et par conséquent de l'extinction de l'instance par une ordonnance de dessaisissement.
La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours.
L'article 399 du Code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Par conséquent, le Juge des Référés condamnera Mme [U] [B] à payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 395, 399 et 537 du Code de procédure civile,
PRENONS acte du désistement d'instance et d'action de Mme [U] [B];
Et le DISONS parfait ;
En conséquence,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Mme [U] [B] à payer les frais de l'instance éteinte.
Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.
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