Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 01/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN5B
Jugement (N° 2021/1654 2021/1908) rendu le 24 janvier 2024 par le tribunal de commerce d'Arras
APPELANTES
Société Mitsui Sumitomo Insurance Co Limited, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2] (Japon)
Société Tokio Marine & Nichido Fire Insurance Co Limited, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 1]
[Localité 3] (Japon)
Société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4] (Royaume-Uni)
Société Oyak Renault Otomobil Fab. A.s. Oyak Montage, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 19]
[Localité 6] (Turquie)
Société Sompo International Insurance Europe SA, venant aux droits de Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company Europe Ltd, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 6]
Grand Duché du Luxembourg
[Localité 7]
Société Sompo Japan Insurance Inc, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 8]
[Localité 9] (Japon)
Ces 5 compagnies d'assurance domiciliés pour les besoins de la présente chez SMABTP département SMA TRANSPORT (anciennement Cinabre Assurance Sas), domiciliée en son établissement secondaire situé [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Florent Vigny, avocat au barreau de Paris et Lyon, avocat plaidant
INTIMÉES
Société de droit étranger, Netlog Lojistik Hizmetleri A.S, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 20]
[Localité 10] (Turquie)
Neova Sigorta AS, société de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 21] N° 6 K : 3
[Localité 11] (Turquie)
[Adresse 13] de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 14]
[Localité 10] (Turquie)
représentées par Me Armand Mbarga, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistées de Mes Francis Ebiang'ne et Honoré Romain Soglo, avocats au barreau de Marseille, avocats plaidants
Société Transalliance Design, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 12] (Luxembourg)
Société Transalliance Europe, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 17]
[Localité 12] (Luxembourg)
représentées par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Julien Toussaint, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëtan Delettrez
DÉBATS à l'audience publique du 28 mai 2026 après rapport oral de l'affaire par Stéphanie Barbot
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 avril 2026
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FAITS ET PROCEDURE :
Suivant facture du 8 octobre 2020, la société Renault SAS a vendu à la société de droit turc Oyak Renault Otomobil Fab A.S. Oyak Montage (la société Oyak) 192 boîtes de vitesse au prix de 399 840 euros.
Pour le transport de ces marchandises, la société Oyak était assurée par les cinq co-assureurs suivants (les co-assureurs) :
- la société Sompo International Insurance Europe SA, venant aux droits de la société Sompo Japan Nipponkoa Insurance Compagny Europe Ltd,
- la société Sompo Japan Insurance Inc.,
- la société Tokio Marine & Nichido Fire Insurance Co Ltd,
- la société Tokio Marine Kiln Insurance Ltd,
- et la société Mitsui Sumitomo Insurance Co LTD,
dont l'agent souscripteur est la société Cinabre assurance, devenue la société SMA.
La société Oyak a confié aux sociétés de droit luxembourgeois Transalliance Design et Transalliance Europe (les sociétés Transalliance) le transport terrestre des marchandises au départ de [Localité 13] (France) et à destination de [Localité 14] (Turquie).
Pour l'exécution de ce transport, effectué par camion le 8 octobre 2020, les sociétés Transalliance se sont substitué la société Inter Kombi Transport Ve Lojistik A.S. (la société Inter Kombi), laquelle a sous-traité le transport à la société Netlog Lojistik Hizmetleri (la société Netlog), assurée par la société Neova Sigorta (la société Neova).
Le 15 octobre 2020, lors de la livraison de la marchandise, le destinataire a inscrit sur la lettre de voiture les réserves suivantes : « 3 x 8 pieces were delivered as collapsed. »
Aux termes d'un rapport d'expertise amiable du 19 février 2021, la société ABS Yeditepe, mandatée par les assureurs de la société Oyak, a conclu que 24 boîtes de vitesse n'étaient plus commercialisables et évalué le préjudice subi à 49 980 euros, réduit à 45 356,25 euros après déduction du prix de la « revente de sauvetage » de la marchandise.
Le 14 octobre 2021, arguant de ce que la société Oyak avait été partiellement indemnisée par ses co-assureurs à concurrence de la somme de 356,26 euros (compte tenu d'une franchise de 45 000 euros), cette société et ses co-assureurs ont assigné les deux sociétés Transalliance ci-dessus désignées et la société Transalliance service en réparation de leurs préjudices.
Le 15 octobre 2021, ces sociétés Transalliance ont appelé en garantie la société Inter Kombi, ainsi que la société Netlog et son assureur, la société Neova.
Par un jugement du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Arras a :
- jugé que les co-assureurs de la société Oyak justifiaient d'un intérêt à agir en vertu du droit de subrogation ;
- jugé que le chargement de la marchandise objet du litige était « du fait » de l'expéditeur, exonérant de leur responsabilité les sociétés Transalliance ainsi que les sociétés Inter Kombi, Netlog et Neova ;
En conséquence :
- débouté la société Oyak et ses co-assureurs de toutes leurs demandes ;
- condamné in solidum la société Oyak et ses co-assureurs à payer les indemnités de procédure suivantes :
* à la société Transalliance Design : 1 500 euros ;
* à la société Transalliance Europe : 1 500 euros ;
* à la société Transalliance Service : 500 euros ;
- condamné in solidum la société Oyak et ses co-assureurs aux dépens, en ce compris les frais de traduction engagés dans le cadre de la présente procédure par chacune des sociétés Transalliance Design, Transalliance Europe et Transalliance Service ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Le 18 mars 2024, la société Oyak et ses co-assureurs ont relevé appel de cette décision en intimant :
1°- les sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe,
2°- la société Netlog et son assureur, la société Neova ;
3°- et la société Inter Kombi.
PRETENTIONS DES PARTIES :
' Par leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 avril 2026, la société Oyak et ses co-assureurs demandent à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il juge que les co-assureurs justifient d'un intérêt à agir en vertu du droit de subrogation ;
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
* juge que le chargement de la marchandise est du fait de l'expéditeur, exonérant de leur responsabilité les sociétés Transalliance, ainsi que les sociétés Inter Kombi, Netlog et Neova ;
* les déboute de l'intégralité de leurs demandes ;
* les condamne in solidum à des indemnités de procédure au profit des sociétés Transalliance, ainsi qu'aux dépens ;
* ordonne l'exécution provisoire ;
Statuant à nouveau :
- condamner in solidum les sociétés Transalliance, ainsi que les sociétés Netlog et Neova à payer :
> aux co-assureurs :
° 356,26 euros au titre du préjudice résultant de l'avarie de la marchandise transportée ;
° 768,42 euros au titre des frais d'expertise ;
> à la société Oyak :
° 45 000 euros au titre de la franchise restée à charge ;
° 2 850 euros au titre des frais de transport ;
- dire que ces sommes produiront « intérêts CMR de 5% » (article 27 de la CMR) à compter de la réclamation du 7 octobre 2021, et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
- débouter les intimées de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamner in solidum les sociétés Transalliance, ainsi que les sociétés Netlog et Neova à leur payer une indemnité de procédure de 8 000 euros ;
- condamner les mêmes aux dépens de première instance et d'appel, incluant les frais de traduction, de signification et d'exécution à l'étranger.
' Par leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 avril 2026, les sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe demandent à la cour de :
Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile,
Vu l'article L. 172-29 du code des assurances,
Vu l'article 1346-1 du code civil,
Vu les articles 3, 17.1, 17.4 et 18.2 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite « Convention CMR »,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il retient que les co-assureurs de la société Oyak justifient d'un intérêt à agir ;
Statuant à nouveau sur ce point :
* dire que les co-assureurs de la société Oyak ne justifient ni de leur qualité à agir ni de leur intérêt à agir ;
* les débouter de l'intégralité de leurs demandes ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
° juge que le chargement de la marchandise est du fait de l'expéditeur, les exonérant, elles, les sociétés Transalliance, de leur responsabilité, ainsi que les sociétés Inter Kombi, Netlog et Neova ;
° déboute la société Oyak et ses co-assureurs de l'intégralité de leurs demandes ;
° condamne in solidum la société Oyak et ses co-assureurs à payer des indemnités de procédure, ainsi qu'aux dépens ;
Y ajoutant :
- dire sans objet les appels en garantie formés par elles, les sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe, ainsi que la société Transalliance service » contre les sociétés Inter Kombi, Netlog et Neova ;
- condamner in solidum la société Oyak et ses co-assureurs à leur payer, ainsi qu'à la société Transalliance Service la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel ;
- condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction engagés dans le cadre de la présente procédure ;
* Subsidiairement, dans l'hypothèse où le jugement serait infirmé et où les demandes formées par la société Oyak et/ou ses co-assureurs seraient jugées recevables et bien fondées :
- ordonner la mise hors de cause des sociétés Transalliance service et Transalliance Europe ;
- dire que la responsabilité de la société Transalliance Design et/ou subsidiairement des sociétés Transalliance Europe et/ou Transalliance service ne peut être recherchée qu'en leur qualité de garant du fait de leurs substitués ;
- dire que l'indemnité susceptible d'être allouée à la société Oyak et/ou ses co-assureurs ne peut excéder la contre-valeur en euros de 23 017,87 DTS, soit 356,25 euros au titre des frais de transport ;
* En tout état de cause :
- leur adjuger à elles, les sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe, ainsi qu'à la société Transalliance service, le bénéfice de leurs appels en garantie dirigés contre les sociétés Inter Kombi, Netlog et Neova ;
En conséquence :
- condamner in solidum les sociétés Inter Kombi, Netlog et Neova à les relever et garantir indemnes de l'intégralité des condamnations qui seraient mises à leur charge ;
- condamner in solidum les sociétés Inter Kombi, Netlog et Neova à leur payer une indemnité procédurale de 5 000 euros ;
- condamner in solidum les mêmes aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de traduction engagés dans le cadre de ces procédures.
' Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2025, les sociétés Netlog et Neova demandent à la cour de :
Vu les articles 8, 9, 17.1, 17.2, 17.4-b, 18, 23 et 25 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite « convention CMR »,
Vu l'article 7 du contrat-type et les articles L. 3222-4 et 6 du code des transports relatifs aux envois supérieurs à 3 tonnes,
* à titre principal :
- déclarer la société Oyak et ses co-assureurs mal fondés en leur appel principal ;
- les déclarer, elles, les sociétés Netlog et Neova, bien fondées en leur appel incident ;
Y faisant droit :
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle omet de statuer sur leur demande de condamnation de la société Oyak et ses co-assureurs à leur payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau de ce chef :
- condamner « solidairement» la société Oyak et ses co-assureurs au paiement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (dont 5 000 euros au titre de la première instance) ;
Pour le surplus :
- confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions non contraires ;
- débouter la société Oyak et ses co-assureurs de toutes leurs demandes ;
- condamner les appelantes succombant aux entiers dépens et admettre Maîtres Ebiang'ne et Soglo au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
* à titre subsidiaire :
- limiter le montant de l'indemnité pouvant être allouée à la société Oyak et à ses co-assureurs à la somme maximale de la contre-valeur de 23 017,87 euros DTS, outre 356,25 euros au titre des frais de transport, soit la somme de 27 994,046 euros.
***
Les appelantes ont signifié à la société Inter Kombi leur déclaration d'appel, leurs conclusions et leurs pièces par un acte du 3 juillet 2024.
MOTIVATION :
A titre liminaire, il convient de relever que la société Transalliance service n'a pas été intimée en cause d'appel et ne comparait pas non plus volontairement. L'effet dévolutif de l'appel étant donc limité, la cour n'est saisie d'aucun des chefs du jugement concernant cette société.
I- Sur la situation de la société Inter Kombi, intimée
Les sociétés Netlog et Neova indiquent (p. 9 de leurs conclusions) que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle que l'acte de constitution notifié par leur avocat mentionne que ce dernier intervient également pour le compte de la société Inter Kombi. Elles précisent donc se désister de l'instance engagée pour le compte de la société Inter Kombi.
La cour d'appel observe, d'ailleurs, que leurs dernières conclusions ne sont pas prises au nom de la société Inter Kombi.
La question se pose de savoir si ce désistement est parfait.
Les appelantes, quoi qu'elles aient mis en cause la société Inter Kombi et lui aient signifié leurs déclaration d'appel et conclusions, ne forment pas la moindre demande contre cette intimée.
Les sociétés Netlog et Neova ne forment pas non plus de demande vis-à-vis de la société Inter Kombi.
Quant aux sociétés Transalliance, elles forment à l'égard de la société Inter Kombi une demande de garantie « en tout état de cause. » Or, les appelantes ne formant aucune demande de condamnation contre la société Inter Kombi, cette demande de garantie, subséquente, est nécessairement sans objet. Au surplus, compte tenu du sens du présent arrêt, qui exonère le transporteur substitué de sa responsabilité, aucune condamnation n'est prononcée contre les sociétés Transalliance, ce qui rend de plus fort leur demande de garantie sans objet (voir infra).
Il découle de ce qui précède que le désistement est parfait, de sorte qu'il y a lieu d'en donner acte.
II - Sur la recevabilité des demandes indemnitaires formées par les co-assureurs de la société Oyak, contestée par les sociétés Transalliance
La société Oyak et ses co-assureurs demandent la confirmation du jugement en ce qu'il déclare recevable l'action subrogatoire des co-assureurs, en indiquant que :
- il existe deux modes de subrogation au profit de l'assureur, la subrogation légale spéciale de l'article L. 172-29 du code des assurances, et la subrogation conventionnelle de l'article 1250, devenu 1346-1 du code civil ;
- la première subrogation (légale) exige un paiement obligé par l'assureur et la preuve du paiement ;
- quant à la seconde subrogation (conventionnelle), elle est acquise si le subrogé démontre une volonté non équivoque de subroger et la preuve du paiement, qui peut être rapportée par tout moyen ;
- en l'espèce, les co-assureurs sont valablement subrogés puisqu'ils justifient :
° de la facture de la marchandise ;
° être assureurs de la marchandise transportée selon la police d'assurance ;
° de la quittance subrogative dans laquelle la société Oyak reconnaît avoir réceptionné la somme de 356,26 euros de ses assureurs ;
° des paiements de l'indemnité d'assurance et des frais d'expertise,
° et de la franchise de 45 000 euros.
Les sociétés Transalliance font valoir que :
- en droit, la subrogation légale suppose la réunion de deux conditions cumulatives : la preuve d'un paiement effectif au bénéfice de l'assuré et la production de la police d'assurance en exécution de laquelle ce paiement a été effectué. Et pour justifier des deux conditions cumulatives de la subrogation conventionnelle, il convient de prouver le paiement effectif au bénéfice de l'assuré et l'existence d'une quittance subrogative, établie concomitamment à ce paiement par le bénéficiaire ;
- en l'espèce, la quittance subrogative communiquée ne permet pas, à elle seule, de justifier des conditions de l'une ou l'autre de ces subrogations. Les « fragments de police d'assurance » et la preuve d'un virement sont également insuffisants ;
- ainsi, d'une part, à défaut de police complète, il n'est pas possible de déterminer l'étendue des obligations des assureurs et, partant, le caractère obligé du paiement qu'ils invoquent. D'autre part, le virement a pour bénéficiaire non la société Oyak, mais la société Sompo Japan Sigorta.
La société Netlog et son assureur Neova indiquent (p. 19, § 6, de leurs conclusions) que les co-assureurs sont irrecevables en toutes leurs demandent « pour défaut d'intérêt et/ou de qualité à agir, en application notamment des articles 30 et suivants du code de procédure civile. »
Réponse de la cour :
Au préalable, la cour d'appel relève que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, la société Netlog et son assureur Neova demandent, à titre principal, que les co-assureurs de la société Oyak soit déclarés « mal fondés » en leur appel et la partie des motifs de leurs conclusions se rapportant à ce chef de dispositif (pages 18 à 19) contient le moyen, ci-dessus rappelé, soutenant que ces co-assureurs sont irrecevables en leurs demandes pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir, en application des articles 30 et suivants du code de procédure civile.
Cela renvoie donc aux prétentions et moyens tels que soutenus par les sociétés Transalliance qui :
- dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, demandent que la cour d'appel juge que les co-assureurs « ne justifient ni de leur qualité ni de leur intérêt à agir » et, en conséquence, qu'elle les « déboute » de leurs demandes ;
- et, dans le motifs desdites conclusions (p. 9), achèvent leur démonstration par la conclusion que les co-assureurs sont « irrecevables » pour défaut de qualité et d'intérêt à agir en application des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile.
Dès lors, et abstraction faite de la simple impropriété de langage consistant, pour la société Netlog et son assureur Neova - comme pour les sociétés Transalliance, d'ailleurs - à demander que les demandes des co-assureurs soient déclarées, non pas irrecevables, mais « mal fondées », la cour d'appel interprète les conclusions de ces deux intimées comme signifiant qu'elles reprennent à leur compte la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Transalliance et tirée de l'absence de preuve d'une subrogation.
En droit, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par le code civil. Chacune de ces subrogations est soumises à ses exigences propres.
Ainsi, la subrogation légale du code des assurances (article L. 121-12) n'a lieu que lorsque l'assureur a payé l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance. Selon la jurisprudence, il appartient donc à l'assureur de démontrer qu'il était tenu contractuellement de régler l'indemnité invoquée en exécution de la police d'assurance (2e Civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.202 ; Com. 16 juin 2009, n° 07-16.840, publié). Et la production de la police par l'assureur permet au juge de vérifier si le paiement a bien eu lieu en exécution de celle-ci, au titre d'une garantie qui était due (2e Civ., 9 févr. 2012, n° 10-26.362).
Quant à la subrogation conventionnelle, elle permet à l'assureur d'exercer une action subrogatoire notamment lorsqu'il n'est pas en mesure de démontrer avoir payé une indemnité due en vertu du contrat d'assurance, puisqu'en effet, lorsqu'il agit sur le fondement de la subrogation conventionnelle, l'assureur n'a pas à établir que les conditions de la subrogation légale de l'assureur sont remplies ni, dès lors, que son règlement a été fait en exécution d'une obligation contractuelle de garantie (voir par ex. : Com., 16 juin 2009, n° 07-16.840, publié ; 2e Civ. 17 nov. 2016, n° 15-25.409, publié).
La subrogation conventionnelle est prévue par l'article 1250, devenu 1346-1, du code civil. Il résulte de l'ancien comme du nouveau texte que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur (voir not. 2e Civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.912).
La Cour de cassation juge, de manière constante, que la quittance subrogative ne fait pas preuve, par elle-même et à elle seule, de la concomitance de la subrogation et du paiement, la concomitance devant être spécialement établie par le prétendu subrogé (1re Civ., 23 mars 1999, n° 97-11.685, publié ; 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-10.103 ; 1re Civ., 14 déc. 2016, n° 15-23.663 ; 2e Civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.912). En d'autres termes, la seule production, par l'assureur, d'une quittance subrogative est insuffisante à établir la concomitance entre la subrogation et le paiement.
De la règle de la concomitance, la jurisprudence a déduit que toute subrogation est exclue à défaut du constat de cette concomitance (voir par ex. : Com., 21 févr. 2012, n° 11-11.145, publié ; Civ. 2e, 17 nov. 2016, n° 15-25.409, publié ; Com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768, publié) et que le paiement ne peut précéder la subrogation (Civ. 2e, 14 févr. 1990, n° 88-10.476, ; Civ. 1re, 12 juill. 2006, n° 04-16.916 ; Civ. 1re, 28 mai 2008, n° 07-13.437, publié). Les juges du fond doivent préciser la date à laquelle l'assureur a payé son assuré, sous peine de cassation de leur décision (Com., 14 déc. 1965, publié ; 2e Civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.912, précité). Cette solution s'explique par le fait qu'après le paiement, la subrogation devient impossible en raison de l'effet extinctif de celui-ci (1re Civ., 28 mai 2008, n° 07-13.437, publié).
Enfin, qu'elle soit légale ou conventionnelle, la subrogation ne peut intervenir sans paiement. Dès lors, la qualité de subrogé doit être écartée lorsque celui qui l'invoque ne rapporte pas la preuve d'un paiement (voir not. : 1re Civ., 24 mars 1992, n° 89-13.756, publié ; 1re Civ., 10 juin 1992, n° 89-14.217).
En l'espèce, les parties se réfèrent, dans leurs écritures, à la subrogation légale prévue à l'article « L. 172-29 » du code des assurances (voir p. 5 des conclusions des appelantes et p. 9 des conclusions des sociétés Transalliance), et non à l'article L. 121-12 de ce code.
Cela étant ;
- en doctrine, les auteurs s'accordent très généralement à voir dans l'article L. 172-29 du code des assurances une hypothèse particulière de subrogation légale, sur le modèle de l'article L. 121-12 du même code (voir par exemple : Civ. 1re, 18 mars 1997, n° 94-20510 ; Civ. 1re, 3 octobre 2000, n° 97-19.987) ;
- et en tout état de cause, de la lecture de leurs conclusions respectives, il ressort que les parties elles-mêmes s'accordent sur le fait que la subrogation légale de l'article L. 172-29 est soumise aux mêmes conditions que la subrogation légale de l'article L. 121-12, à savoir la preuve d'un paiement et le caractère « obligé » de ce paiement, en ce sens que le paiement a été effectué en exécution de la police liant l'assureur à son assuré.
Dans leurs conclusions, la société Oyak et de ses co-assureurs se prévalent à la fois de la subrogation légale et de la subrogation conventionnelle.
Néanmoins, que leur action subrogatoire ait un fondement légal ou conventionnel, la cour d'appel relève, en tout état de cause, que la pièce 5-b des appelants, censée démontrer le paiement réalisé par les co-assureurs au profit de la société Oyak, porte mention d'un virement réalisé au profit d'un bénéficiaire désigné comme étant « Sompo Japan Sigorta AS », ce qui ne se correspond donc pas à la société Oyak.
Par conséquent, les co-assureurs ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de ce qu'ils auraient effectué un paiement au profit de leur assurée, la société Oyak.
Ce n'est dès lors qu'à titre surabondant qu'il sera ajouté qu'à supposer même que soit établi le paiement invoqué par les co-assureurs au profit de la société Oyak :
- s'ils entendent se prévaloir de la subrogation légale, ces co-assureurs ne produisent qu'une partie de la police d'assurance prétendument applicable (2 pages sur les 37 que comporte ce contrat, voir leur pièce n° 5-c), de surcroît rédigée en langue anglaise, sans en proposer une traduction, fût-elle libre. La cour d'appel considère donc que les co-assureurs ne démontrent pas qu'ils étaient obligés de procéder à ce paiement en exécution de la police d'assurance les liant à la société Oyak. La seconde condition de la subrogation légale fait donc également défaut ;
- et s'ils entendent agir sur le fondement de la subrogation conventionnelle, les co-assureurs n'établissent pas que le paiement serait intervenu au plus tard le 1er octobre 2021, date de la quittance subrogative signée par la société Oyak (voir leur pièce n° 5-a). D'ailleurs, l'on peut observer que le document retraçant le virement dont ils se prévalent porte la date d'exécution du 14 octobre 2021 (voir le pièce n° 5-b). Ainsi, la seconde condition subordonnant la mise en oeuvre de la subrogation conventionnelle, tenant à la concomitance entre le paiement et la subrogation, n'est pas davantage caractérisée.
Il découle de tout ce qui précède que les demandes formées par les co-assureurs sont irrecevables, sans qu'il soit donc nécessaire de les examiner sur le fond. Comme il a été relevé précédemment, ces demandes ne peuvent être « rejetées » ou déclarées « mal fondées », comme le requièrent les intimées consécutivement à une impropriété terminologique dépourvue de toute incidence juridique.
Le jugement entrepris est donc infirmé en ce qu'il retient, au contraire, que les co-assureurs de la société Oyak justifient d'un intérêt à agir en vertu de leur droit de subrogation.
III - Sur la mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur substitué (la société Netlog) et de ses garants (les sociétés Transalliance)
La société Oyak et ses co-assureurs (les appelantes) font valoir que la responsabilité du transporteur dans l'avarie de la marchandise est engagée, notamment pour les raisons suivantes :
- la lettre de voiture ne contient aucune réserve, de sorte que le transporteur a assumé la présomption de bon état apparent de la marchandise et de son emballage, conformément aux dispositions de la CMR ;
- même si le chargement a été réalisé « par les préposés de Renault » :
* d'abord, il appartenait au transporteur de vérifier l'état apparent de la marchandise et, à défaut, d'émettre des réserves précises et motivées sur la lettre de voiture en signalant l'impossibilité de tout contrôle (article 8.2 de la CMR) ;
* ensuite, le transporteur demeure tenu de vérifier, au préalable, que le chargement a été correctement effectué, sans quoi son acceptation du transport le rend garant de la marchandise transportée ;
- en présence d'une défectuosité apparente, il appartenait au transporteur d'émettre des réserves ;
- c'est à tort que « la partie adverse » se prévaut de causes d'exonération qu'elle n'identifie pas précisément et qui, en tout état de cause, ne correspondent à aucune des hypothèses limitativement prévues à l'article 17 § 4 de la CMR. Aucune cause de risque particulier n'étant caractérisée ni démontrée « par celui qui s'en prévaut », les conditions de mise en oeuvre de l'article 18 § 2 de la CMR ne sont pas réunies, d'autant moins « dans un contexte de trafic régulièrement confié » ;
- faute de réserve émise, lors de la prise en charge de la marchandise, sur la prétendue défaillance d'emballage ou sur l'impossibilité, pour le transporteur, de satisfaire à son obligation de vérification, l'invocation a posteriori d'un manquement imputable à la société Oyak est sans portée ;
- qu'il s'agisse d'un défaut apparent ou non apparent, le transporteur aurait dû émettre des réserves au titre de son obligation de vérification, ce qu'il s'est abstenu de faire ;
- les photographies transmises par la société Netlog ne correspondent pas au conditionnement de la marchandise lors du transport et sont insuffisantes à démontrer une défectuosité de l'emballage et un « lien de causalité exclusif » avec le dommage constaté. Le rapport d'expertise établi à leur demande à elles, les appelantes, montre le conditionnement de la marchandise à l'intérieur de la semi-remorque ;
- si les marchandises présentaient « un défaut de chargement ou d'arrimage », c'était visible et apparent, de sorte qu'il appartenait au transporteur d'émettre des réserves sur la lettre de voiture pour s'exonérer de sa responsabilité. En l'espèce, les photographies produites montrent que la marchandise était entièrement visible ;
- « en l'absence de données techniques relatives à l'emballage convenu », l'appréciation du caractère suffisant ou non du conditionnement doit s'effectuer au regard des usages du commerce. La défectuosité de l'emballage ne peut être invoquée « lorsque la nature de la marchandise est celle traditionnellement utilisée pour ce type de marchandise » (sic). En l'espèce, faute de preuve d'un conditionnement insuffisant au regard des usages du commerce et des habitudes entre ces professionnels, les intimées ne peuvent utilement soutenir que le défaut d'emballage invoqué eût été non apparent. Le conditionnement a été réalisé suivant les standards du groupe Renault (décrit page 13 des conclusions) et utilisé « des milliers de fois » sans difficulté. Les marchandises sont régulièrement livrées au destinataire à raison de 4 à 5 fois par semaine, sans qu'aucune situation similaire ait été constatée jusqu'à présent « pour les marchandises arrimées et sécurisées. » L'emballage des produits a donc été jugé suffisant pour ce transport ;
- s'agissant de l'arrimage des palettes « dans lesquelles sont placées les marchandises et leur conditionnement, et qui relève de la responsabilité exclusive du transporteur », il est sévèrement incriminé par le rapport de l'expert mandaté par les co-assureurs. Le transporteur n'ayant pas ou insuffisamment arrimé les palettes, celles-ci, qui supportaient une cargaison sensible, ont glissé dans le camion pendant le transport, sans que cela nécessite d'événement anormal de circulation ;
- le transporteur ne démontre pas que l'arrimage des palettes a été correctement réalisé, ni qu'il n'y a pas eu d'événement anormal de circulation ;
- en droit, pour que la responsabilité de l'expéditeur puisse être retenue, il convient qu'une faute soit caractérisée et présente un lien causal direct avec l'avarie, que le défaut de chargement invoqué soit démontré par celui qui s'en prévaut, et que le transporteur prouve une cause étrangère certaine et exclusive. Cette preuve n'est pas rapportée en l'espèce, dès lors que le défaut d'arrimage est imputable au transporteur et qu'aucun élément ne permet d'établir que la conduite de celui-ci a été exempte de tout manquement, « ces circonstances apparaissant au contraire comme des causes déterminantes du dommage » ;
- dans ce contexte, la communication des relevés de vitesse - que le transporteur, présumé responsable de l'avarie, persiste à refuser en appel - revêt un caractère essentiel, puisque cela permettrait de déterminer si les dommages sont survenus en raison d'un mode de conduite inadapté du voiturier. « Cette abstention empêche toute démonstration d'une absence de faute de conduite de sa part, alors que [la partie adverse] en supporte la charge de la preuve » et confirme, indirectement, le manquement du transporteur à son obligation de résultat.
- l'absence de réserves lors de la prise en charge et le refus persistant de produire le relevé de vitesse révèlent un comportement suspect du transporteur et confirme l'absence de faute imputable au destinataire, la société Oyak ;
- et le défaut d'information dont excipe la société Netlog ne serait imputable qu'à son donneur d'ordre, les sociétés Transalliance Service et Transalliance Europe, à qui le groupe Renault confie plusieurs transports du même type chaque semaine et qui auraient dû signaler les particularités de la cargaison.
Les sociétés Transalliance objectent que la cause des dommages constitue une cause d'exonération de responsabilité pour les intervenants dans la chaîne de transport. Elles font ainsi notamment valoir que :
- leur responsabilité ne peut être recherchée qu'en leur qualité de garantes de leur substitué, la société Netlog, en application de l'article 3 de la CMR ;
- le tribunal a accueilli l'argumentation de la société Netlog, qui a invoqué une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement des articles 18 §2 et 17 §7 de la CMR, plus particulièrement les points b et c, au motif que les avaries subies résultent d'un chargement et d'un conditionnement insuffisants imputables à l'expéditeur ;
- l'article 18 § 2 précité met à la charge du transporteur la preuve d'une possibilité, et non d'une certitude, quant à la cause particulière du dommage, auquel cas il appartient au réclamant de renverser cette preuve en démontrant que le dommage n'a pas eu pour cause l'un des risques particuliers ;
- le chargement de la marchandise a été réalisé par un préposé de Renault ;
- les rapports d'expertise respectifs de la société Adjust Survey et du cabinet ABS Yeditepe, ainsi que les photographies qui y sont jointes, démontrent la faiblesse du conditionnement et l'absence de calage interne des marchandises. Les dommages subis proviennent donc d'une insuffisance de chargement et d'un défaut d'emballage imputable à l'expéditeur, qui a utilisé un emballage inadapté dont la défectuosité n'était pas apparente lors de la prise en charge des marchandises. De telles circonstances exonèrent le transporteur de sa responsabilité ;
- c'est en vain que les appelantes arguent de l'article 8 §2 de la CMR, l'obligation de vérification incombant au transporteur couvrant les hypothèses où la marchandise est visible selon le type d'emballage, et non l'adéquation de ce dernier avec la marchandise, dont l'expéditeur est seul responsable ;
- selon les articles 18 §2 et 17 §7 de la CMR, s'il est établi que l'avarie a pu résulter d'un des risques particuliers, il y a présomption qu'elle en résulte, écartant ainsi la présomption de responsabilité du transporteur ;
- dès lors qu'il y a renversement de cette présomption, et contrairement à ce que soutiennent les appelantes, c'est à elles de rapporter la preuve que le conditionnement des marchandises était approprié et n'est pas à l'origine des avaries ;
- l'exonération de responsabilité du transporteur étant démontrée, les appels en garantie formés contre les autres intimés sont sans objet.
La société Netlog et son assureur, la société Neova soutiennent c'est à bon droit que le tribunal a conclu à l'absence de responsabilité de la première (le transporteur) dans la survenance des avaries. En effet :
- en l'espèce, l'expertise réalisée par la société Adjust Survey établit que les dommages résultent d'un emballage inadéquat de la part de l'expéditeur. Et l'expert ABS Yeditepe fait le même constat d'un défaut d'arrimage de la marchandise et, en outre, de « l'incapacité de l'expéditeur à prouver sa vaine tentative d'imputer ce défaut au transporteur » ;
- il ne peut en être autrement, le chargement ayant été fait par un préposé de « Renault SAS », dont le transporteur ne répond en aucun cas, en application de l'article 3 de la CMR ;
- il en résulte que le conditionnement interne des marchandises n'était pas de nature à leur procurer une stabilité suffisante et à les rendre aptes au transport routier sans avarie. Les dommages subis proviennent donc d'un défaut d'emballage imputable à l'expéditeur, « la société Renault », qui a utilisé un emballage inadapté dont la défectuosité n'était pas apparente lors de la prise en charge ;
- le transporteur bénéficie ainsi d'une cause exonératoire de responsabilité ;
- au demeurant, ni incident, ni accident de la route, ni aucune situation anormale ne sont survenus en cours de transport ;
- il est donc établi que les avaries sont essentiellement dues au choc causé par les mouvements des marchandises à l'intérieur des cartons ;
- aucun des experts missionnés n'ayant incriminé la vitesse, la communication des relevés de vitesse est inutile ;
- il convient donc de retenir que « la cause exclusive du sinistre est imputable aux défectuosités non apparentes au départ du conditionnement de la marchandise et au mauvais arrimage effectué par l'expéditeur. »
Elles ajoutent, sur les conséquences du défaut de réserve sur la lettre de voiture (point 2, pp. 14 à 17), que :
- la CMR ne réglant pas les modalités du chargement, il convient de se référer à la loi française (article 6 du contrat-type et articles L. 3222-4 et 6 du code des transports) qui, concernant les envois supérieurs à 3 tonnes - comme c'est le cas en l'espèce, prévoit que les opérations de calage et d'arrimage sont effectuées sous la responsabilité de l'expéditeur donneur d'ordre;
- contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la CMR ne prévoit pas que, faute de réserve sur la lettre de voiture, le transporteur doit endosser la responsabilité des dommages dus à l'absence, à l'insuffisance ou à la défectuosité de l'emballage. Au contraire, elle l'exonère expressément en son article 17 ;
- selon les articles 8 et 9 de la CMR, le transporteur est seulement tenu de vérifier l'état apparent de la marchandise et de son emballage, ce qu'il doit faire de l'extérieur du véhicule et avant le départ, et le défaut de réserve sur la lettre de voiture ne caractérise pas une faute lourde du transporteur, privative de son droit au bénéfice des dispositions de la CMR l'exonérant de toute responsabilité s'il prouve que le dommage a pu résulter de l'un des cas d'exonération. En l'absence de réserve, la CMR fait seulement peser sur le transporteur une présomption de bon état apparent de la marchandise et de son emballage ;
- en l'espèce, c'est « l'expéditeur, donc les appelantes, » qui a effectué le conditionnement des marchandises ;
- de surcroît, le chargeur n'a donné aucune instruction au transporteur quant aux particularités non apparentes de la marchandise, ni aux données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport. Il y a donc un défaut d'information constitutif d'une faute du chargeur ;
- au demeurant, aucun des experts nommés en l'espèce ne retient que l'arrimage présentait un défaut apparent ni que le transporteur aurait pu ou dû s'en aviser ;
- plus encore, « la société Renault SAS », qui a procédé aux opérations de conditionnement et de chargement des marchandises, ne prétend pas que le défaut de chargement ainsi démontré n'a aucun rapport avec les avaries, ou que la défectuosité du chargement était apparente lors de la prise en charge, ou encore que le transporteur a manqué à son obligation de contrôler l'arrimage ;
- le défaut de réserve sur la lettre de voiture n'induit pas un manquement du transporteur à ses obligations de vérifier l'état du chargement avant le départ, et signifie simplement que le chargement présente les apparences de solidité et de stabilité requises pour un acheminement de la marchandise à destination sans difficulté, dans des conditions normales de circulation ;
- la défectuosité de l'arrimage effectué par le logisticien missionné par l'expéditeur n'est apparue qu'à destination, soit à l'issue du transport, notamment lors des opérations de déchargement.
Réponse de la cour :
En droit, les contrats de transports routiers internationaux de marchandise sont régis par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite « la CMR », ratifiée par la France. Cette convention, d'ordre public, exclut l'application du droit national, sauf sur les points où elle s'y réfère ou sur ceux qu'elle ne règle pas (Com., 17 mars 1992, n° 90-15.310, publié).
L'article 3 de la CMR détermine les personnes dont répond le transporteur, et qui sont traditionnellement désignées comme étant, d'une part, ses préposés, d'autre part, ses substitués :
Pour l'application de la présente Convention, le transporteur répond, comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions.
Aux termes de l'article 8, §1 et §2, de la CMR :
1. - Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de vérifier :
[...]
b) l'état apparent de la marchandise et de son emballage.
2. - Si le transporteur n'a pas de moyens raisonnables de vérifier l'exactitude des mentions visées au paragraphe 1-a du présent article, il inscrit sur la lettre de voiture des réserves qui doivent être motivées. Il doit de même motiver toutes les réserves qu'il fait au sujet de l'état apparent de la marchandise et de son emballage. Ces réserves n'engagent pas l'expéditeur, si celui-ci ne les a pas expressément acceptées sur la lettre de voiture.
Et l'article 9 § 2 de la CMR précise que :
En l'absence d'inscription sur la lettre de voiture de réserves motivées du transporteur, il y a présomption que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et que le nombre des colis, ainsi que leurs marques et numéros, étaient conformes aux énonciations de la lettre de voiture.
L'article 17 de la CMR instaure, à la charge du transporteur, une présomption de responsabilité dont il peut toutefois être déchargé dans certaines circonstances. Ce texte dispose ainsi que :
1. - Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.
2. - Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
[...]
4. - Compte tenu de l'article 18, paragraphes 2 à 5, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à l'un des faits suivants ou à plusieurs d'entre eux :
[...]
b) absence ou défectuosité de l'emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées ;
c) manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l'expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire ;
[...]
L'article 18 de la CMR, auquel renvoie ce § 4, prévoit que :
1. - La preuve que la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause un des faits prévus à l'article 17, paragraphe 2, incombe au transporteur.
2. - Lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter d'un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l'article 17, paragraphe 4, il y a présomption qu'elle en résulte. L'ayant droit peut toutefois faire la preuve que le dommage n'a pas eu l'un de ces risques pour cause totale ou partielle.
Il résulte de ces textes que :
- lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur international doit vérifier l'état apparent de l'emballage de la marchandise. S'il ne formule aucune réserve sur la lettre de voiture, il y a présomption de bon état apparent de cet emballage ;
- le transporteur est présumé responsable de toute perte ou avarie survenue pendant le transport ;
- cependant, il peut se dégager de cette présomption par la preuve de l'existence d'un cas d'exonération générale prévu à l'article 17 § 2 ou de l'un des cas particuliers de l'article 17 § 4. La charge de cette preuve lui incombe (voir not. : Com., 13 déc. 2016, n° 15-10.320) ;
- il peut y avoir partage de responsabilité, et donc exonération partielle du transporteur, en présence de faits lui étant imputables qui ont concouru au dommage (Com., 22 juill. 1986, n° 85-10.245, publié).
S'agissant des causes exonératoires spéciales prévues à l'article 17 § 4, qui font l'originalité de la CMR, elles impliquent que le transporteur qui s'en prévaut démontre :
- d'abord, que l'opération a bien été effectuée soit par l'expéditeur, soit par le destinataire, soit par une personne agissant pour leur compte. Cette preuve ne peut résulter des seules énonciations de la lettre de voiture. Faute d'une telle preuve, sa responsabilité demeure engagée ;
- ensuite, si le transporteur rapporte cette preuve, il lui suffit d'établir que le dommage « a pu résulter » d'un ou de plusieurs des six risques limitativement énumérés par le texte pour qu'il y ait présomption qu'il en résulte effectivement.
Ainsi, et contrairement à ce que soutiennent en l'espèce les appelantes (voir leurs conclusions, p. 11 et p. 13), le transporteur n'est pas tenu d'établir que la défectuosité d'emballage ou d'arrimage a été la cause certaine, effective ou exclusive de l'avarie constatée (voir en ce sens : Com., 4 févr. 1986, n° 84-10.633, publié ; Com., 24 oct. 1989, n° 88-10.955, publié ; Com., 31 janv. 1995, n° 93-10.432, publié).
La CMR ne précise pas à qui incombent les opérations de chargement et arrimage, ce qui impose de se référer à la convention des parties pour le déterminer et, à défaut, à la loi applicable au contrat. Néanmoins, même lorsque ces opérations n'incombent pas au transporteur, la Cour de cassation met à la charge de ce dernier une obligation de contrôle sous certaines conditions, en jugeant que :
- lorsque la défectuosité du calage et de l'arrimage, auxquels a procédé l'expéditeur de la marchandise, n'est pas apparente, les juges du fond peuvent décider que le transporteur routier international, sur qui pèse l'obligation de contrôler le chargement exécuté par autrui, notamment quant à l'arrimage, n'est pas en faute d'avoir entrepris le transport malgré l'existence de ce vice (Com., 14 juin 1976, n° 75-12.360, publié). Ainsi, dans un cas où l'emballage, le chargement et l'arrimage des marchandises avaient été effectués par le vendeur, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait retenu que le transporteur était déchargé de toute responsabilité, après avoir constaté qu'au vu des circonstances, les dommages subis avaient pu résulter des défectuosités de l'emballage et de l'arrimage, et qu'il n'était pas établi que, lors de la prise de possession des marchandises, leur emballage, leur positionnement et leur arrimage présentaient des défectuosités apparentes qui auraient dû amener le transporteur à formuler les réserves (Com. 5 mai 2004, n° 02-18951) ;
- en revanche, si le dommage provient d'un arrimage défectueux exécuté par l'expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour l'expéditeur ou le destinataire, l'article 17 § 4-c de la CMR n'exonère pas ce transporteur de l'obligation qui lui incombe de contrôler l'arrimage exécuté par autrui, et de demeurer responsable des avaries survenues, lorsqu'il a procédé au transport malgré les vices apparents de cet arrimage (Com., 3 mai 1976, n° 75-10.439, publié ; Com., 1er déc. 1992, n° 91-12.670, publié). La même solution s'applique lorsque les avaries proviennent des défectuosités du chargement effectué par l'expéditeur (Com., 23 févr. 1982, n° 78-12.386, publié) ;
- dès lors, si les juges exonèrent un transporteur de sa responsabilité en cas d'avarie provenant de la défectuosité du chargement ou de l'arrimage réalisés par l'expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour eux, ils doivent rechercher, s'ils y sont invités, si les vices de l'arrimage ou du chargement ne présentaient pas un caractère apparent pour le transporteur, impliquant sa responsabilité dans les avaries survenues lors du transport auquel il a procédé malgré cette défectuosité (Com., 22 juill. 1986, n° 84-12.729, publié ; Com., 1er févr. 2011, n° 09-16.833).
Enfin, au plan probatoire, il ressort de la jurisprudence que :
- lorsqu'il est constaté qu'un arrimage de marchandise matériellement exécuté par l'expéditeur l'a été par l'emploi de procédés normaux "conformes au conditionnement classique", le transporteur, qui ne tente pas d'apporter la preuve directe du lien de causalité entre une faute commise dans l'arrimage et l'avarie, n'est pas fondé à soutenir que celle-ci a pu matériellement résulter d'une mauvaise exécution de l'arrimage pour s'exonérer de sa responsabilité par application de l'article 17 § 4 de la CMR (Com., 17 juin 1969, publié au Bulletin n° 230) ;
- si les juges du fond retiennent que rien ne permet de déterminer les causes du dommage survenu au cours du transport et que n'est pas rapportée la preuve d'un risque particulier invoqué par le transporteur pour s'exonérer (lié, par exemple, à l'arrimage effectué par l'expéditeur), la responsabilité de plein droit du transporteur reste engagée, faute pour celui-ci d'avoir établi que l'avarie a pu résulter de la faute de l'expéditeur (Com., 5 juin 1972, n° 71-10.534, publié) ;
- et dans le cas contraire, si, en application des articles 17 § 4 et 18 § 2 de la CMR, le transporteur établit que l'avarie a pu résulter, par exemple, de l'arrimage de la marchandise opéré par l'expéditeur (article 17 § 4, c), il appartient à la partie qui prétend mettre en jeu la responsabilité du transporteur d'établir que le défaut dont l'existence est retenue était apparent et que le transporteur avait manqué à son obligation de contrôler l'arrimage (Com., 22 juillet 1986, n° 84-11.792, publié).
Par conséquent, c'est à tort qu'en l'espèce, les appelantes affirment qu'au titre de son obligation de vérification lors de la prise en charge, le transporteur est tenu d'émettre des réserves « qu'il s'agisse d'un défaut apparent comme non apparent » (p. 10 voir de leurs conclusions), cette obligation ne s'imposant qu'en présence d'une défectuosité apparente.
Au cas présent, les parties s'accordent sur l'applicabilité de la CMR au présent litige, qui porte sur un transport terrestre de marchandise effectué au départ de la France et à destination de la Turquie.
En outre, s'agissant des qualités des parties dans cette opération de transport, il ressort des conclusions et pièces versées aux débats que :
- le transporteur était la société Transalliance, laquelle s'est substituée la société Inter Kombi, qui a elle-même sous-traité le transport à la société Netlog ;
- et le destinataire était la société Oyak.
La responsabilité du transporteur Netlog est donc soumise aux dispositions de la CMR.
La responsabilité des sociétés Transalliance, auxquelles les appelantes n'imputent aucune faute personnelle, doit être appréciée en tant que garantes de leur substituée (la société Netlog), en application de l'article 3 de la CMR, tel que les sociétés Transalliance le font exactement valoir (p. 10 de leurs conclusions). Celles-ci, responsables dans les mêmes proportions que leur substituée, bénéficient donc des mêmes causes d'exonération que celle-ci.
Quant à la responsabilité de la société Inter Kombi, il n'y a pas lieu de l'examiner dès lors que, comme indiqué précédemment, bien qu'elles l'aient mise en cause, les appelantes ne forment aucune demande contre elle.
Enfin, les parties convergent également sur les points suivants :
- la lettre de voiture ne contient aucune réserve de la part du transporteur concernant l'état la marchandise et de l'emballage, ou sur l'impossibilité éventuelle dans laquelle il se serait trouvé d'en vérifier l'état apparent. Ces affirmations sont vérifiées par la lettre de voiture communiquée ;
- et à l'issue des opérations de transport, des avaries ont été constatées sur la marchandise livrée au destinataire.
Dès lors, conformément à l'article 17 §1 de la CMR, la responsabilité du transporteur est présumée engagée et, si celui-ci entend s'exonérer, il est tenu d'établir que ces avaries peuvent avoir résulté de l'une et/ou l'autre des causes particulières prévues par l'article 17 §4.
Sur ce dernier point, c'est à mauvais escient que les appelantes font grief « à la partie adverse » d'une imprécision concernant l'identification des causes d'exonération invoquées (voir leurs conclusions, p. 10), dans la mesure où elles se réfèrent elles-mêmes « au défaut d'emballage invoqué» par les intimés (voir page 12, pénultième §). En tout état de cause, il ressort des conclusions respectives des intimées que :
- les sociétés Transalliance se prévalent d'une seule cause exonératoire, tenant à la défectuosité de l'emballage de la marchandise, liée à l'inadéquation de celui-ci, ce qui relève de la cause spéciale prévue à l'article 17 § 4, b de la CMR ;
- et, selon ce qu'en comprend la cour d'appel, la société Netlog invoque deux causes spéciales d'exonération : un défaut d'arrimage de la marchandise et un défaut d'emballage non apparent (voir not. pp. 12-13 de ses conclusions), ce qui relève de l'article 17 § 7, b et c de la CMR.
Selon les termes mêmes de ce texte, il suffit qu'il soit démontré que l'une de ces causes particulières a pu être à l'origine des avaries constatées pour exonérer le transporteur de sa responsabilité. Dès lors, si la première des causes invoquées en l'espèce était établie, il serait inutile d'examiner la seconde.
Avant d'examiner ces causes particulières, il y a lieu de préciser la nature des avaries.
Sur les avaries constatées :
En l'espèce, deux rapports d'expertise amiables sont communiqués par les parties :
- le rapport établi le 19 décembre 2020 par la société ABS Yeditepe International Survey Consultation and Supervision Co. Inc. (la société ABS Yeditepe), mandatée par les co-assureurs de la société Oyak et qui s'est rendue dans les locaux de celle-ci le 9 décembre 2020 ;
- et le rapport dressé le 7 septembre 2021 par la société Adjust Survey Services (la société Adjust Survey), à la demande de l'assureur de la société Netlog (transporteur), cet expert s'étant lui-même basé sur le rapport préliminaire de l'expert [R] [T] ve [Y] (l'expert [R]) établi le 9 décembre 2020, qu'il a joint à son rapport.
Ces deux rapports amiables ont certes été établis contradictoirement à l'égard des parties, mais conformément à une jurisprudence constante, la cour d'appel ne peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire que s'il est corroboré par d'autres pièces qui ne sont pas l'oeuvre de l'expert, fût-ce des pièces annexées au rapport (voir en dernier lieu : Com., 1er avril 2026, n° 24-17.785, publié).
A l'examen, il apparaît que les deux rapports amiables précités se corroborent l'un et l'autre sur les points suivants :
- les marchandises transportées (des boîtes de vitesse) ont été placées sur 24 palettes métalliques, à raison de 8 boîtes de vitesse par palette ;
- à l'arrivée, 3 palettes sur 24 étaient affectées de désordres et 24 boîtes de vitesse sont devenues inutilisables ;
- et sur les 24 boîtes de vitesse en cause :
' la société ABS Yeditepe relève que « 8 ont glissé et se sont effondrées », cet expert relevant la présence de rayures non seulement sur les moules, en raison du mouvement des boîtes de vitesse, mais aussi sur les boîtes de vitesse qui avaient glissé, ainsi que la présence de fuite d'huile au niveau de certaines boîtes, qu'elles aient ou non glissé dans leur moule ;
' et l'expert [R], dont la société Adjust Survey reprend les constatations, note que certaines boîtes de vitesse étaient sorties de leurs compartiments et inclinées, auquel cas des traces d'huile ont été observées dans les compartiments.
L'expert Adjust Survey est encore plus descriptif sur les avaries, puisqu'il spécifie que :
Les séparateurs de tris étaient quasiment tous écrasés et déplacés, et l'emballage extérieur des marchandises était également déchiré et endommagé.
En ce qui concerne les marchandises elles-mêmes, des dommages physiques, des impacts, des bosselures et des déformations ont été observés. Il a été remarqué que certaines parties des marchandises étaient également déchirées et endommagées. (page 4 de son rapport)
A l'appui, il joint des photographies montrant, à l'intérieur des palettes métalliques « grillagées », des séparateurs en carton écrasés ou inclinés.
Les appelantes ne démontrent pas que, tel qu'elles l'affirment (p. 11 de leurs conclusions), ces photographies correspondraient « aux boîtes de vitesse endommagées telles qu'elles ont été disposées par le destinataire Oyak [...] après le transport » ni, dès lors, qu'il ne s'agirait pas du conditionnement de la marchandise lors du transport.
Par ces motifs, et ceux ci-après analysant des clichés photographiques respectivement joints à ces rapports amiables, la cour d'appel estime que les constatations de l'expert Adjust Survey sont corroborées par d'autres éléments, de sorte que la cour d'appel peut tenir compte de ce rapport amiable.
Sur le défaut d'emballage allégué par le transporteur (la société Netlog) et ses garants (les sociétés Transalliance) :
A titre liminaire, d'une part, il ressort des conclusions des parties que l'emballage et le chargement de la marchandise ont été effectués par « un préposé de Renault » [voir les propres conclusions des appelantes (p. 9 et p. 12), celles des sociétés Transalliance (p. 11) et celles des sociétés Netlog et Neova (p. 12)]. Pour imprécise que soit cette périphrase, elle n'en signifie pas moins qu'il est constant que le conditionnement et le chargement n'ont pas été réalisés par le transporteur, la société Netlog.
D'autre part, l'invocation de l'article 17 § 4, b) de la CMR suppose que la défectuosité de l'emballage concerne des « marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries » et, en l'espèce, les intimées ne contestent pas que les boîtes de vitesse appartiennent à cette catégorie de marchandises. Au demeurant, l'expert amiable des co-assureurs de la société Oyak relève (p. 3 et p. 7 de son rapport), sans être démenti par les intimées, qu'il s'agit de pièces « très sensibles. »
Il se déduit de ces éléments que les intimées sont fondées à se prévaloir de la cause exonératoire spéciale prévue à l'article 17 § 4, b) précité.
S'agissant des modalités d'emballage des marchandises transportées, le rapport de la société Ajust Survey indique, se fondant en cela sur le rapport préliminaire de l'expert [R] établi le 9 décembre 2020, que :
- les boîtes de vitesse ont été placées par l'expéditeur comme un seul colis dans un emballage à compartiments, des séparateurs se trouvant dans chacun de ces colis ;
- et ces marchandises étaient placées dans des « compartiments » en plastique situés sur la surface inférieure des palettes en acier.
Ces constatations sont attestées :
- non seulement par les photographies jointes à ce rapport, déjà évoquées précédemment, qui montrent la présence, d'une part, de séparateurs en cartons permettant d'isoler entre elles les boîtes de vitesse, d'autre part, des palettes métalliques se présentant sous la forme de caisses grillagées à l'intérieur de laquelle était disposé l'ensemble (boîtes de vitesse et séparateurs en carton) ;
- mais également par les propres conclusions des appelantes (p. 13), qui exposent le procédé d'emballage habituellement utilisé par le groupe Renault de la manière suivante :
' chaque boîte de vitesse est placée dans un moule en plastique destiné à « le » stabiliser et à « le » maintenir ancré à son conditionnement (le pronom personnel « le » devant manifestement être remplacé par « la », selon l'interprétation qu'en fait la cour d'appel) ;
' des séparateurs sont installés, puis les boîtes de vitesse « moulées dans leur conditionnement » sont placées et fixées dans chaque grande palette métallique (habituellement à raison de 8 par palettes) de manière à ne pas bouger « dans des conditions normales d'arrimage et de circulation. » La cour d'appel comprend que cela signifie que les palettes métalliques sont dotées d'un moule en plastique fabriqué spécialement pour 8 boîtes de vitesse, ce moule étant fixé à la base de chaque palette métallique.
Il se déduit ainsi des propres explications des appelantes que la fixation, autrement dit « l'arrimage » des moules « sur-mesure » contenant les boîtes de vitesse fait partie intégrante de l'opération de conditionnement réalisée, en l'occurrence, par l'expéditeur qui, comme indiqué ci-dessus, n'est pas le transporteur Netlog.
Or, l'expert amiable [R], dont le rapport préliminaire a été annexé au rapport de la société Adjust Survey, écrit qu'en l'occurrence, les boîtes de vitesse « n'étaient pas fixées à leurs compartiments par des écrous ou des vis, ou à l'aide de barres métalliques », en ajoutant que, « d'expérience, nous savons que les autres constructeurs automobiles utilisent des barres métalliques pour fixer/stabiliser les moteurs sur les palettes pendant le transport). Seules des barres/colonnes verticales avaient été placées dans les angles. »
Cela revient à dire que, selon cet expert amiable, les propres modalités d'emballage usuellement pratiquées par le groupe Renault n'ont pas été respectées lors du transport litigieux, les moules n'ayant pas été arrimés au moins pour 3 des 24 palettes porteuses des marchandises.
C'est ce qui conduit la société Adjust Survey à conclure que le dommage a pour origine un emballage inadéquat de la part de l'expéditeur, aux motifs que les marchandises n'ont pas été suffisamment bien protégées pour faire face à des conditions de transport routier normales, les pièces n'ayant pas été « arrimées à leurs boîtes » ni les partitions « fixées à l'aide de supports métalliques », et « les marchandises n'ayant pas été emballées dans du papier bulle, etc. »
Ces constatations de l'expert amiable Adjust Survey sont corroborées par les photographies jointes à son rapport, qui ne font pas apparaître que les moules étaient dûment fixés à leurs palettes métalliques respectives, ou que les boîtes de vitesse bénéficiaient d'une autre forme de protection adéquate, propre à leur permettre de subir sans dommage les secousses liées à tout transport terrestre, fût-il réalisé dans des conditions normales de circulation ou de conduite par transporteur.
Les appelantes contestent ces conclusions, en se prévalant du rapport amiable de la société ABS Yeditepe, arguant de ce que l'avarie a pour cause une insuffisance de « l'arrimage des palettes métalliques » (voir leurs conclusions, p. 13).
Cependant, la société ABS Yeditepe écrit très exactement que l'avarie a pour origine le fait que « les marchandises et leurs palettes n'étaient ni arrimées ni sécurisées dans la remorque », ce dont il déduit que cela explique que les boîtes de vitesse aient glissé et se soient écroulées dans la remorque, « car elles n'ont pas été arrimées et sécurisées par le conducteur du camion » (soulignement de la cour). Cette dernière précision repose manifestement sur les déclarations du représentant de la société Oyak selon lesquelles cette dernière et le transporteur (la société Netlog) se seraient entendus sur le fait que « les boîtiers métalliques et les marchandises devaient être arrimés et sécurisés », par le transporteur, « à l'aide de sangles et de barres métalliques dans la remorque » (voir ce rapport, pages 2 et 4). Pourtant, cet expert amiable constate lui-même que l'accord en question ne lui a pas été transmis.
Les appelantes ne produisent toujours aucun accord en ce sens ni ne contestent que, ainsi que le font valoir les sociétés Netlog et Neova, il convenait, dans ces conditions, d'appliquer la loi française prévoyant, pour les envois supérieurs à 3 tonnes comme en l'espèce - la cour relève qu'il était supérieur à 22 tonnes au vu des pièces versées aux débats -, les opérations de calage et arrimage incombaient à l'expéditeur, et non au transporteur.
Il n'est donc pas démontré que l'arrimage des palettes incombât à la société Netlog, transporteur.
Au surplus, dans ses conclusions, la société ABS Yeditepe retient notamment un défaut d'arrimage et de sécurisation des boîtes de vitesse elles-mêmes, et pas uniquement un défaut d'arrimage des palettes à l'intérieur du camion, alors que, selon les propres indications des appelantes (ci-dessus détaillées), l'arrimage des moules porteurs des marchandises aux palettes les contenant relevait du conditionnement habituellement pratiqué par le groupe Renault et qui n'incombait pas au transporteur.
En tout état de cause, si l'expert amiable ABS Yeditepe écrit, en page 3 de son rapport, que « les palettes métalliques sont dotées d'un moule en plastique fabriqué spécialement pour 8 boîtes de vitesse, fixé à la base de chaque palette métallique » - ce dont excipent les appelantes -, et même à supposer que cette affirmation ne correspondrait pas à la description du mode opératoire d'emballement théoriquement utilisé par le groupe Renault, cette affirmation serait contradictoire avec les conclusions subséquentes de cet expert, reproduites précédemment, faisant également état d'une absence d'arrimage des marchandises.
Surabondamment, de la lecture du rapport de la société ABS Yeditepe, il ressort que les clichés photographiques qui y sont joints ne sont pas l'oeuvre de cet expert, mais celle du représentant de la société Oyak, l'expert s'étant borné à les insérer dans son rapport sans procéder à aucune constatation ou vérification personnelles. Il est, au demeurant, curieux de noter que, dans son rapport préliminaire, l'expert [R] constate que ce même représentant de la société Oyak lui a indiqué que des photographies avaient été prises pendant le déchargement du camion mais qu'il ne les lui a pas transmises.
Toujours à titre surabondant, et si la cour d'appel devait tenir compte des clichés photographiques joints au rapport de la société ABS Yeditepe, elle ne pourrait que constater qu'ils confirment que l'emballage réalisé à l'occasion du transport litigieux n'était pas conforme aux propres standards de conditionnement décrits par les appelantes (voir ci-dessus), puisque n'y sont pas visibles les séparateurs censés être positionnés entre les boîtes de vitesse transportées.
Par conséquent, les photographies jointes au rapport de la société ABS Yeditepe ne revêtent aucun caractère probant et, in fine, ce rapport, même s'il avait le sens que lui prêtent les appelantes, ne serait corroboré par aucune pièce objective, ce qui interdirait à la cour d'appel d'en tenir compte.
Il n'est donc pas établi qu'à l'occasion du transport litigieux, les moules dans lesquels s'inséraient les boîtes de vitesse auraient été effectivement arrimés à chacune des 24 palettes qui les contenaient.
Par ailleurs, à supposer même que, comme l'affirment les appelantes, « les marchandises présentaient un défaut de chargement ou d'arrimage » (p. 12 de leurs conclusions), ce qui relèverait donc d'une défectuosité de l'emballage comme retenu ci-dessus, les appelantes procèdent par voie d'affirmations non étayées lorsqu'elles soutiennent que la marchandise était « entièrement visible » et que « l'absence ou l'insuffisance de l'emballage ressortait directement des conditions de présentation des marchandises », au point qu'un transporteur normalement diligent aurait pu s'en apercevoir et formuler des réserves.
Au contraire, la défectuosité d'emballage démontrée en l'espèce, qui est interne au conditionnement, composé des moules et de séparateurs en carton, était, pour le transporteur, indécelable au moyen d'un contrôle visuel global effectué de l'arrière de la remorque du camion chargée par un préposé du groupe Renault. D'ailleurs, les sociétés Netlog et Neova relèvent avec pertinence qu'aucun des experts amiables mandatés en l'espèce, pas même celui missionné par les co-assureurs de la société Oyak, n'est d'avis que le ce vice d'emballage était apparent.
Dès lors, la cour d'appel considère que les appelantes ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de ce que le vice d'emballage était apparent pour le transporteur lors de la prise en charge des marchandises. C'est donc vainement que les appelantes arguent de l'obligation pesant sur le transporteur de contrôler l'emballage et le chargement exécutés par autrui, et, partant, de formuler des réserves sur la lettre de voiture.
Enfin, s'agissant du moyen tiré d'un défaut d'information du transporteur quant aux préconisations à prendre à l'occasion du transport litigieux, il y a lieu de relever :
- d'abord, qu'en présence d'un vice d'emballage non apparent, ainsi qu'il a été retenu ci-dessus, la cour d'appel ne perçoit pas quelle information le chargeur auraient pu donner au transporteur (la société Transalliance) ou à son substitué (la société Netlog), dans la mesure où, l'aviser de cet élément aurait constitué un aveu de la faute commise par le préposé du groupe Renault responsable de l'emballage ;
- ensuite, il est pour le moins contradictoire, pour les appelantes, d'admettre le principe d'une obligation d'information si, tel qu'elles soutiennent principalement, le type d'emballage mis en oeuvre était exempt de tout reproche, ayant fait ses preuves lors des transports antérieurs ;
- enfin et en tout état de cause, les appelantes ne démontrent pas, comme il leur appartient de le faire, que le transporteur choisi à l'origine (la société Transalliance) aurait été avisé, par le chargeur, du caractère sensible de la marchandise transportée ou reçu des instructions particulières pour assurer la bonne exécution du transporteur. Par voie de conséquence, les appelantes ne peuvent faire grief aux sociétés Transalliance d'un défaut d'information de leur substitué, la société Netlog.
Ce moyen ne peut donc qu'être rejeté.
Pour l'ensemble de ces motifs, la cour d'appel estime que, dans les circonstances de l'espèce, desquelles il résulte que des boîtes de vitesse ont glissé à l'intérieur de leurs moules durant les opérations de transport, faute pour ces moules d'être fixés à leurs palettes à l'occasion du conditionnement et l'emballage de ces marchandises - toutes opérations qui n'incombaient pas au transporteur -, la société Netlog et ses garants démontrent que les avaries survenues sur les marchandises pendant le transport ont pu résulter d'une défectuosité, non apparente, de l'emballage, sans qu'il soit nécessaire, d'une part, de caractériser que ce vice eût été la cause certaine, effective ou exclusive de ces avaries, qui sont présumées en résulter, ni, d'autre part, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen des appelantes selon lequel le transporteur n'établit pas que la conduite du transporteur eût été exempte de tout manquement faute de produire le relevé de vitesse : non seulement ce moyen relève de pures conjectures non corroborées, mais, au surplus, il aboutit à inverser la charge de la preuve - qui pèse sur les appelantes en application de l'article 18 in fine de la CMR - de ce que les avaries auraient eu pour cause des modalités de conduite anormales imputables au transporteur.
Il s'ensuit qu'en application des articles 17 § 4 b et 18 de la CMR, la société Netlog et les sociétés Transalliance renversent efficacement la présomption de responsabilité qui pèse de plein droit sur le transporteur, sans que les appelantes fassent la démonstration, inverse, de ce que les avaries n'ont pas eu pour cause ce risque spécial, ne fût-ce qu'en partie.
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il exonère de toute responsabilité le transporteur substitué et ses garants et, partant, rejette l'intégralité des demandes des appelantes.
Par voie de conséquence :
- la demande des sociétés Transalliance tendant à dire sans objet leurs appels en garantie dirigées contre les sociétés Inter Kombi, Netlog et Neova doit être accueillie. Il sera, à cet égard, ajouté au jugement entrepris, les premiers juges ayant omis de statuer sur cette demande dont ils étaient pourtant saisis ;
- et il n'y a pas lieu de statuer sur la demande des sociétés Transalliance tendant à la mise hors de cause des sociétés Transalliance service et Transalliance Europe, présentée subsidiairement « dans l'hypothèse où le jugement serait infirmé et [où] les demandes formées par [les appelantes] seraient jugées recevables et bien fondées. » Surabondamment, cette demande s'avère dépourvue d'objet à l'égard de la société Transalliance service, dont il a déjà été indiqué, à titre liminaire, qu'elle n'est pas partie à la présente instance d'appel.
IV - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En premier lieu, la succombance des appelantes justifie leur condamnation in solidum aux dépens, lesquels ne peuvent inclure les frais de traduction que les sociétés Transalliance ont exposés, de tels frais, sans lien avec une mesure d'expertise ordonnée judiciairement, ne relevant pas de la liste limitative des dépens fixée à l'article 695 du code de procédure civile.
Le jugement entrepris mérite dès lors confirmation en ce qu'il met les dépens à la charge des appelantes, mais infirmation en ce qu'il y inclut ces frais de traduction- étant rappelé que la cour d'appel n'est pas saisie du chef des dépens concernant la société Transalliance service, non partie à l'instance d'appel.
En second lieu, s'agissant des demandes d'indemnité procédurale, d'abord, les premiers juges ont omis de statuer sur la demande formée par les sociétés Netlog et Neova.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, les appelantes, qui succombent, seront condamnées in solidum - et non solidairement, à défaut de texte prévoyant une telle solidarité - à payer aux sociétés Netlog et Neova une indemnité procédurale globale au titre de la procédure de première instance et de la procédure d'appel, conformément à la demande de ces intimées, le montant de cette indemnité étant précisé au dispositif du présent arrêt. Il sera, sur ce point, ajouté au jugement entrepris, ce dernier ne pouvant être infirmé concernant un chef de dispositif inexistant ainsi que le requièrent improprement les sociétés Netlog et Neova.
Ensuite, au titre de la procédure d'appel, les appelantes seront condamnées in solidum à payer aux sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe une indemnité procédurale complémentaire dont le montant sera indiqué au dispositif du présent arrêt - étant observé qu'aucune somme ne peut être allouée à la société Transalliance service, qui n'est pas partie en appel. C'est donc à la suite de ce qui s'apparente à une simple erreur matérielle que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe forment une demande d'indemnité procédurale au nom de la société Transalliance service.
Enfin, les sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe seront déboutées de leur demande d'indemnité procédurale formée contre la société Inter Kombi, et les appelantes de leur propre demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Vu la dévolution limitée de l'appel,
- DONNE ACTE du désistement de l'instance engagée pour le compte de la société Inter Kombi Transport Ve Lojistik A.S. (la société Inter Kombi) ;
- CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il inclut dans les dépens les frais de traduction exposés par les sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe ;
Statuant à nouveau du chef infirmé,
- DIT que les frais de traduction exposés par les sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe doivent être exclus des dépens de première instance ;
Y ajoutant,
- DIT sans objet les appels en garantie formés par les sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe contre les sociétés Inter Kombi Transport Ve Lojistic A.S., Netlog Lojistik Hizmetleri A.S. et Neova Sigorta A.S. ;
- En conséquence, DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire des sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe tendant à la mise hors de cause des sociétés Transalliance service et Transalliance Europe ;
- CONDAMNE in solidum les sociétés Oyak Renault Otomobil Fab A.S. Oyak Montage, Sompo International Insurance Europe SA, celle-ci venant aux droits de la société Sompo Japan Nipponkoa Insurance Compagny Europe Ltd, Sompo Japan Insurance Inc., Tokio Marine & Nichido Fire Insurance Co Ltd, Tokio Marine Kiln Insurance Ltd et Mitsui Sumitomo Insurance Co Ltd aux dépens d'appel, lesquels n'incluent pas les frais de traduction exposés par les sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe ;
- DIT que, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Maîtres Ebiang'ne et Soglo pourront recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile :
* REJETTE les demandes formées par les sociétés Oyak Renault Otomobil Fab A.S. Oyak Montage, Sompo International Insurance Europe SA, celle-ci venant aux droits de la société Sompo Japan Nipponkoa Insurance Compagny Europe Ltd, Sompo Japan Insuranc Inc, Tokio Marine & Nichido Fire Insurance Co Ltd, Tokio Marine Kiln Insurance Ltd et Mitsui Sumitomo Insurance Co Ltd ;
* REJETTE la demande formée par les sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe en ce qu'elle est dirigée contre la société Inter Kombi Transport Ve Lojistik A.S. ;
* CONDAMNE in solidum les sociétés Oyak Renault Otomobil Fab A.S. Oyak Montage, Sompo International Insurance Europe SA, celle-ci venant aux droits de la société Sompo Japan Nipponkoa Insurance Compagny Europe Ltd, Sompo Japan Insurance Inc, Tokio Marine & Nichido Fire Insurance Co Ltd, Tokio Marine Kiln Insurance Ltd et Mitsui Sumitomo Insurance Co Ltd à payer les sommes suivantes :
' aux sociétés Transalliance Design et Transalliance Europe : la somme globale de 5 000 euros au titre de la procédure d'appel ;
' et aux sociétés Netlog Lojistik Hizmetleri A.S. et Neova Sigorta A.S. : la somme globale de 6 500 euros au titre de la procédure de première instance et de la procédure d'appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.