Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 20/10119

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 20/10119 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VBE3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE 20J N° RG 20/10119 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VBE3 N° minute : 24/ du 12 Mars 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [P] C/ [J] Copie exécutoire délivrée à Me Nadine PLA Me Sylvie ROBERT le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors des débats, Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [U] [Z] [C] [P] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (91) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 6] DEMANDERESSE représentée par Me Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] (47) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 5] DÉFENDEUR représenté par Me Nadine PLA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 20/10119 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VBE3 PROCÉDURE ET DÉBATS : Le mariage de Monsieur [M] [J] et Madame [U] [P] a été célébré le [Date mariage 7] 1989 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (47). Vu la requête en divorce déposée au greffe de ce Tribunal par Madame [U] [P] le 23 décembre 2020 , Vu l’ordonnance de non-conciliation du 25 mai 2021 , Vu l’assignation délivrée par Madame [U] [P] le 13 avril 2022 , Vu les dernières conclusions de Madame [U] [P] notifiées par RPVA le 10 mars 2023 Vu les dernières conclusions de Monsieur [M] [J] notifiées par RPVA le 7 janvier 2023, Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 décembre 2023 , Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 16 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2023 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 25 mai 2021 , Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] (47) et de : Madame [U] [Z] [C] [P] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (91) qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 1989 par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (47) sans contrat préalable. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Fixe la date des effets du divorce au 25 mai 2021 . Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation . Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Rejette toute autre demande. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES