Cour de cassation, 25 octobre 2023. 22-10.116

SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10827 F Pourvoi n° A 22-10.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 Mme [I] [G], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-10.116 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la Fondation des apprentis d'Auteuil, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [G], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la Fondation des apprentis d'Auteuil, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G], épouse [Z], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fondation des apprentis d'Auteuil ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.