Cour de cassation, 10 octobre 1995. 93-19.105

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la compagnie La France IARD, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Antoine Gadaud, dont le siège est ..., 3 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 4 / de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie accidents, de Me Cossa, avocat de la compagnie La France IARD, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juillet 1993), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Antoine Gadaud a chargé de la réfection des garde-corps des balcons de chaque appartement de cette résidence, l'entreprise Dubois, assurée par la compagnie Le GAN incendie accidents, qui a sous-traité les travaux à M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie La France IARD ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné en réparation les deux entrepreneurs et la compagnie Le GAN ; que M. Y... a appelé en garantie son assureur ; Attendu que, pour mettre hors de cause M. Y... et son assureur, l'arrêt retient que l'affirmation du GAN selon laquelle les sous-traitants avaient une obligation de résultat et que, par conséquent, M. Y... avait la charge de la preuve de son irresponsabilité est sans base juridique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant, tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation de livrer un ouvrage exempt de vices, ne peut s'exonérer de celle-ci que par la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. Y... et la compagnie La France IARD, l'arrêt rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne, ensemble, la compagnie La France IARD, M. Y..., M. X... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Antoine Gadaud à verser à la compagnie GAN incendie accidents la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la compagnie La France IARD aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1838