Texte intégral
*1DE/06/59/19/61*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 29/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [G] [K] [I], demeurant chez M.[M] [H] - [Adresse 1], absent, lui-même représenté par Me Thomas Parrossès du cabinet LACROIX AVOCATS, avocat (A504).
Partie défenderesse : SAS MTM CHATILLON, (RCS [Localité 1] 829 121 342), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente la SAS AMA CONSTRUCTION (anciennement SAS AMA HOLDING), elle-même représentée par son président M. [W] [O], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 3 juillet 2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 31 948,73 euros, en vertu d'un jugement rendu le 22 avril 2025 par le conseil de Prud'hommes de Paris et signifié le 15 mai 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MTM CHATILLON est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829121342. Elle exerce une activité de restauration, activité culturelles, sandwicherie, salon de thé, vente sur place ou à emporter de plats cuisinés, pizzeria sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 janvier 2026. A l'audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 19 juin 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
LRAR: -M. [G] [K] [I] [T].: -SAS Ama Construction (anciennement SAS Ama Holding), elle-même représentée par son président M. [W] [O] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL JSA en la personne de Me [F] [C] -Parquet
R.G.
: 2025055333
P.C.
: P202602633
L'affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* le nombre de salariés de la SAS MTM CHATILLON est inconnu ;
* le chiffre d'affaires s'élève à 775 476 euros à l'exercice clos du 31 décembre 2018 ;
* le passif exigible connu s'élève à 578 319,57 euros, correspondant à des dettes fiscales et à la dette de la présente assignation, au regard d'un actif disponible inexistant.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible important et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l'audience en chambre du conseil,
* aucun prévisionnel de trésorerie ou d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS MTM CHATILLON
[Adresse 2]
Activité : Restauration, activité culturelles, sandwicherie, salon de thé, vente sur place ou à emporter de plats cuisinés, pizzeria.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829121342
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [F] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 22 avril 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement prud'homal.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 29 juin 2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 juin 2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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