Tribunal Administratif de Grenoble, 11 décembre 2024. 2407444

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à hauteur de 1 700 euros de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Chasse-sur-Rhône ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 9 décembre 2024, la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 9 décembre 2024, la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. Fait à Grenoble, le 11 décembre 2024. Le président, V. L'HÔTE La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2