Tribunal Administratif de Caen, 08 février 2024. 2301469
Juridiction :
Tribunal Administratif de Caen
Numéro de pourvoi :
2301469
Date de décision :
8 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 de la caisse d'allocations familiales du Calvados, prise après avis de la commission de recours amiable, confirmant un indu de prime d'activité d'un montant de 1 742,44 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 7 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 8 février 2024.
La magistrate désignée
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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