Cour d'appel, 16 juillet 2024. 23/08548

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 23/08548 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIGY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023 Date de saisine : 27 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Décision attaquée : n° 21/001740 rendue par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE le 26 Octobre 2023 Appelante : Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT OPH, représentant : Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 526 - N° du dossier 2023/063 Intimé : Monsieur [Y] [M], représentant : Me Audrey GADOT, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 530 - représentant : Me Olivier TOMAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Avril 2024 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [Y] [M] dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Monsieur [Y] [M], Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, le 16 Juillet 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats