Cour de cassation, 14 septembre 2023. 22-21.869

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-21.869 Demandeur : la société Jekalomi Défendeur : la société Vivenda Immobilier Requête n° : 236/23 Ordonnance n° : 90937 du 14 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Vivenda Immobilier, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Jekalomi, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 février 2023 par laquelle la société Vivenda Immobilier demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 septembre 2022 par la société Jekalomi à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-21.869 ; Vu les observations présentées oralement par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Jekalomi, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites que la société Jekalomi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 14 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret