Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00704

MINUTE N° RG 24/00704 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQDZ (RG 24/200 ) Affaire: [L] [X], [R] [S] [G] C/ Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT prise en son établissement principal en France : ERGO FRANCE - [Adresse 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 19 Décembre 2024 PARTIES DEMANDERESSES Madame [L] [X] née le 06 Mars 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 238 Madame [R] [S] [G] née le 06 Juin 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 238 DEFENDERESSE Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT prise en son établissement principal en France : ERGO FRANCE - [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 7] non représentée DEBATS : à l’audience publique du 28 Novembre 2024 DELIBERE : audience du 19 Décembre 2024 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE. ❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Les époux [G] ont procéder à la rénovation et l’extension de leur maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 4]. Sont intervenus sur le chantier : - La société SD Archi en qualité d’architecte. - La société CITAK pour les lots démolition, VRD, maçonnerie, enduit. - La société BEALEM pour les lots plomberie, chauffage. - La société Eric Gardette pour les lots CCZ, ossature, étanchéité, menuiseries intérieures et extérieures. - La société Exp’eau pour le lot rénovation de la piscine. - La société Samur pour le lot plâtrerie, peinture. Monsieur [G] est décédé le 25 novembre 2016, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [L] [X] et leur fille, Madame [R] [G]. Les 28 février et 12 juin 2020, Madame [L] [X] a réceptionné les travaux avec plusieurs réserves. Par ordonnance du 02 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné une expertise, à la demande de Madame [L] [X] et Madame [R] [G], qu’il a confié à Monsieur [W] en remplacement de Monsieur [M] [I]. Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Madame [L] [X] et Madame [R] [G] ont procédé à l’appel en cause de la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, pris en son établissement principal Ergo France, en sa qualité d’assureur de la société SAMUR. Bien que régulièrement citée par remise à personne habilitée à recevoir la copie de l’acte la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, la société SAMUR a réalisé le lot « plâtrerie peinture » lors des travaux et elle a souscrit une police d’assurance auprès de la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft. L’expertise judiciaire est toujours en cours. D’après le procès-verbal de réception de travaux et le rapport d’expertise amiable, la réalisation de la peinture et de la plâtrerie n’est pas satisfaisante en plusieurs endroits. L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Les dépens sont laissés à la charge de Mesdames [L] [X] et [R] [G], en application de l’article 491 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, DECLARE commune et opposable à la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 02 mai 2024 confiée à Monsieur [W] ; CONDAMNE Mesdames [L] [X] et [R] [G] aux dépens. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE19 Décembre 2024 GROSSE + COPIE à : - SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES COPIEs à : - dossier - dossier expertise COPIES VIA OPALEXE: - M. [W] (Expert)