Tribunal judiciaire, 11 décembre 2024. 24/07148

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E rectifiant l’ordonnance du 11/09/2024 - 2024/418 REFERE n° : N° RG 24/07148 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KM2T MINUTE n° : 2024/ 637 DATE : 11 Décembre 2024 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I. ATMOSPHERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paul COSTANTINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S. BEN QUIHADO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN copie exécutoire à Me Paul COSTANTINI Me Alain-david POTHET copie minute 2024/418 copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Paul COSTANTINI Me Alain-david POTHET * * * Vu l’ordonnance de référé rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan le 11 septembre 2024 dans le litige opposant la SCI ATMOSPHERE et la SAS BEN QUIHADO ; Vu la requête déposée le 24 septembre 2024 par la SCI ATMOSPHERE au visa des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile et suivants en omission de statuer afin de voir préciser les modalités et la durée des délais octroyés à la SAS BEN QUIHADO pour la règlement de sa dette locative ; Vu les observations formulées par la SA BEN QUIHADO au soutien de la rectification du dispositif de la décision avec le bénéfice de délais de paiement sur une durée de 24 mois conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil ; SUR QUOI, Au terme des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. En l’espèce, la décision déférée présente une omission de statuer en ce qu’elle a octroyé des délais de paiement à la partie défenderesse pour l’apurement de son arrièré sans toutefois en préciser la durée ; Au regard des observations des parties et de la motivation de l’ordonnance, il convient de considérer que la SAS BEN QUIHADO dispose de bonnes capacités d’apurement puisqu’elle a versé plus de 10.000 euros entre les mains de la partie demanderesse depuis la délivrance du commandement de payer du 26 février 2024 et justifie par la même de sa bonne foi. Il sera donc précisé que celle-ci bénéficiera de délais de paiement sur une durée de six mois par des mensualités de montant équivalent ; Il sera ordonné mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause ; PAR CES MOTIFS Nous juge des référés, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ORDONNONS la rectification de l'ordonnance de référé du 11 septembre 2024 n° minute 2024/418, comme suit : “Suspendons toutefois les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la SAS BEN QUIHADO se libère de sa dette en 6 acomptes mensuels d'égal montant à verser en plus des loyers et charges courants” ; ORDONNONS la mention de la présente rectification en marge de la minute LAISSONS les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LA PRESIDENTE