Tribunal Administratif de Strasbourg, 06 décembre 2024. 2408030

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, l'Eurométropole de Metz demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qu'il soit ordonné un constat en vue de décrire l'état actuel des immeubles situés dans le périmètre du chantier des travaux de création d'une troisième ligne de bus à haut niveau de service dite " ligne Mettis C " à Metz. Elle soutient que l'expertise qu'elle sollicite en sa qualité de maître d'ouvrage, aux fins de constater l'état des immeubles riverains à l'opération de travaux projetée, est utile à la prévention d'éventuels litiges à venir. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A D, 1er vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ". Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. 2. L'Eurométropole de Metz a entrepris d'engager des travaux de réaménagement dans le cadre du projet de création d'une troisième ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) dite " ligne Mettis C " avec pour objectif d'assurer une connexion des zones sud du territoire vers le cœur d'agglomération. Les travaux auront pour objet l'adaptation de la voirie à la circulation des BHNS. Elle demande au juge des référés que soit désigné un expert avec pour mission de se rendre sur les lieux des travaux, avant qu'ils ne débutent, et de procéder à toutes constatations relatives à l'état des propriétés susceptibles d'être affectées par des dommages que pourraient engendrer par lesdits travaux. La mesure de constat demandée par la requérante revêt, dès lors, un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit, la mission de l'expert étant fixée comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. C B, exerçant au 34, route de Sarrebrück à Montoy-Flanville (57645) est désigné comme expert en vue de procéder aux opérations de constat suivantes : L'expert aura pour mission de : - se rendre sur les lieux : ' section 27 parcelles n° 205 et 116 ; située 2 place Saint-Nicolas à Metz et détenue par la SCI Nyu domiciliée 2 rue du Roi Albert à Metz (57070) ; ' section 28 parcelle n° 58 ; située place Saint-Martin et détenue par la commune de Metz ; ' section 28 parcelle n° 57 ; située 10 place Saint-Martin et détenue par la paroisse catholique de Saint-Martin domiciliée 25 rue des Huiliers à Metz ; ' section 28 parcelle 31 ; située 32 rue du Coëtlosquet et détenue par la copropriété domiciliée 36 rue Pasteur à Metz ; ' section 29 parcelle n° 156 ; située rue du Coëtlosquet et détenue par la SNC Covivio Property ; ' section 29 parcelle n° 155 ; située 3 et 5 rue du Coëtlosquet, 42 rue Dupont des Loges, 1 rue Saint-Gengoulf, 4 et 6 rue des 3 Boulangers et détenue par la copropriété domiciliée 50 place Mazelle à Metz. - constater et décrire, préalablement au début des travaux précités, l'état intérieur et extérieur des propriétés susvisées ; - entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et renseignements propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la SCI Nyu, de la commune de Metz, de la paroisse catholique de Saint-Martin, de la copropriété domiciliée 36 rue Pasteur à Metz, de la SNC Covivio Property et de la copropriété domiciliée 50 place Mazelle à Metz. Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 6 : L'expert, après avoir recueilli et consigné les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer, déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert à la demanderesse et aux personnes intéressées mentionnées à l'article 4 de la présente ordonnance. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la ou des personne(s) désignée(s) dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Eurométropole de Metz et à M. C B, expert. L'Eurométropole de Metz procèdera à la notification de l'ordonnance aux propriétaires des immeubles figurant dans la liste jointe à la requête. Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2024. Le juge des référés, M. D La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,