Cour de cassation, 21 janvier 2021. 20-11.882

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10046 F Pourvoi n° D 20-11.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 20-11.882 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société BPCE Lease immo, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Natixis Lease immo, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...] , de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société BPCE Lease immo, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société BPCE Lease immo la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] . Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 6 octobre 2018 avec toutes conséquences de droit, D'AVOIR ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux, dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société [...] et de tout occupant de son chef des lieux situés au [...], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, D'AVOIR dit en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lie désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, D'AVOIR fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société [...] , à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné la société [...] au paiement de cette indemnité, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à la société Natixis Lease Immo la somme provisionnelle de 384 738,99 € au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés au 8 novembre 2018, D'AVOIR débouté la société [...] de sa demande de délai de paiement et D'AVOIR condamné la société [...] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du contrat de crédit-bail, en application des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le président du tribunal de commerce peut, en référé, dans les limites de la compétence de ce tribunal, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que la société [...] prétend qu'en prononçant la résiliation du contrat de crédit bail immobilier liant les parties, le juge des référés a excédé les limites de sa compétence dès lors qu'il a tranché une question de fond ; que l'article A.11.1 « Résiliation pour faute du preneur » du contrat de crédit-bail immobilier prévoit que : « Nonobstant les dispositions de l'article 1184 du code civil dont les termes et bénéfice sont expressément réservés, il est convenu qu'en cas de non-respect par le preneur de l'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit dans tous ses effets, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en justice, un mois après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou exploit d'huissier, le sommant de régulariser la situation, restée infructueuse en tout ou partie. La résiliation du contrat entraînera notamment l'obligation pour le preneur de verser au bailleur, dans les termes des articles 1152 et 1226 du code civil, une indemnité de résiliation, égale à 120 % de la valeur résiduelle financière de l'opération telle que définie à l'article A.10.6., majorée le cas échéant de la T. V.A. ou de toute autre taxe s'appliquant à la présente opération. (...) » ; que le 6 septembre 2018, la societé Natixis Lease Immo a fait délivrer à la société [...] un commandement visent la clause résolutoire insérée au contrat de crédit4 bail d'avoir à payer la somme de 358 606,20 euros au titre des loyers et charges impayés ; qu'il est constant que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois, ce que ne conteste pas la société [...] ; qu'en l'absence de contestation sérieuse, c'est à raison que le juge des référés, qui dispose en l'espèce du pouvoir que lui attribue l'article 873 précité, a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail immobilier liant les parties étaient réunies ; que, à titre subsidiaire, la société [...] demande à la cour de suspendre les effets de ladite clause ; que toutefois, en l'absence de texte spécial, comme tel est le cas pour les baux commerciaux et les baux d'habitation, la faculté de suspendre les effets de la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre en matière de crédit-bail lorsque les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai prévu pour ce règlement ; que l'ordonnance entreprise sera, en conséquence, confirmée sur ces points ; que, sur les délais de paiement, l'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; que, si une partie des sommes visées au commandement de payer du 16 octobre 2014 a été payée, il n'est pas contesté qu'ainsi que l'a retenu le premier juge, la société [...] s'est à nouveau montrée défaillante à partir du 22 mars 2017, de sorte qu'elle a disposé de délais importants ; que la société [...] ne fait, par ailleurs, état d'aucun élément précis concernant les difficultés financières qu'elle allègue, reconnaissant d'ailleurs que ces difficultés « sont aujourd'hui en voie d'être solutionnées » ; qu'il convient dès lors de rejeter sa demande de ce chef ; que l'équité commande de condamner la société [...] à payer à la société BPCE Lease Immo la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ». ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par un acte notarié du 22 décembre 2010, la société Natixis lease immo, alors dénommée Fructicom, a consenti un crédit-bail d'un montant de 3 200 000 € à la société [...], nouvellement dénommée [...] , portant sur des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis [...] (Marne) ; que le 6 septembre 2018, la société Natixis lease immo lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail d'avoir à payer la somme de 358 606,20 € au titre des loyers et charges impayés ; qu'il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 6 octobre 2018 avec toutes conséquences de droit ; qu'au vu des décomptes produits, tentant compte des acomptes versés, l'obligation du preneur de payer la somme de 384 738,99 € n'est pas sérieusement contestable au titre de l'arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation au 8 novembre 2018 inclus, ; qu'il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme ; que l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixe au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société [...] au paiement des indemnités d'occupation provisionnelles ». 1°/ ALORS QUE si le juge du référé provision peut, en présence d'une obligation non sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation considérée, ce seul constat ne l'autorise pas à prononcer l'acquisition d'une clause résolutoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le juge des référés pouvait constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de crédit-bail immobilier conclu entre l'exposante et la société BPCE Lease Immo en application du second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, en l'absence de contestation sérieuse ; qu'en estimant ainsi que le juge du référé provision avait le pouvoir de statuer sur l'acquisition d'une clause résolutoire, la cour d'appel a méconnu son office, violant ainsi l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. 2°/ ALORS, à tout le moins, QUE même en l'absence de texte spécial, le juge peut prononcer la suspension des effets d'une clause résolutoire stipulée au sein d'un crédit-bail immobilier lorsque les conséquences de son acquisition seraient disproportionnées ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le prononcé de l'acquisition de la clause résolutoire fondée sur le non-paiement, dans le délai d'un mois, des causes du commandement payer, emporterait des conséquences irrémédiables en tant qu'elle la contraindrait à mettre un terme à la poursuite de son exploitation et lui interdirait d'apurer une dette qui se trouvait pourtant en voie d'être réglée ; qu'en jugeant pourtant qu'en l'absence de texte spécial, la faculté de suspendre les effets de la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre en matière de crédit-bail, sans rechercher si cette sanction ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère disproportionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ensemble du principe de proportionnalité.