Tribunal Administratif de Nice, 05 octobre 2022. 2001819

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2020, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de procéder au versement du montant de la bourse qui lui a été octroyée au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2020 (soit 4 x 160 euros = 640 euros). Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le recteur de l'académie de Nice demande au tribunal de rejeter la requête de Mme A B pour irrecevabilité manifeste. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Il est constant que les conclusions indemnitaires de la requérante ont été présentées directement devant le juge sans demande préalable à l'administration. L'article R. 412-1 du code de justice administrative imposant sous peine d'irrecevabilité la production de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Nice pour défaut de liaison du contentieux, ne peut qu'être accueillie et les conclusions indemnitaires de Mme A B qu'être rejetées comme manifestement irrecevables. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Nice. Fait à Nice le 5 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre Signé O. Emmanuelli La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Nice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier 20001819