Cour de cassation, 02 juillet 1973. 72-11.096

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 8 DECEMBRE 1971), LA SOCIETE TRAVAUX INDUSTRIELS LORRAINS (T I L ), DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, CHAMBRE COMMERCIALE, A, ASSISTEE DE SON SYNDIC, ASSIGNE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE JUGEANT COMMERCIALEMENT, EN PAIEMENT DU SOLDE DU SUR LES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR INVOQUANT SA PROPRE CREANCE CONTRE LA SOCIETE T I L A CONCLU A LA COMPENSATION DES DEUX DETTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE THIONVILLE ETAIT COMPETENT POUR STATUER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DU SYSTEME INSTITUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967, IMPLIQUE QUE PENDANT LA PERIODE PREPARATOIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE REELLE SPECIALE SONT SOUMIS A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES COMME LES AUTRES, ET QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION SI A DEFAUT DE TITRE LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT, QUE PAR CONSEQUENT A PARTIR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT CREANCIER, QU'IL RECLAME PAIEMENT OU CHERCHE A FAIRE CONSTATER SA QUALITE DE CREANCIER SIMPLE OU PRIVILEGIE, DOIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCIERS, LES SEULES ACTIONS ECHAPPANT A LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ETANT CELLES QUI N'ONT PAS POUR BUT L'ADMISSION AU PASSIF, TELLES LES ACTIONS EN REVENDICATION, EN NULLITE OU EN RESOLUTION D'UN CONTRAT, QUE PAR SUITE NE SAURAIT ECHAPPER A LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES LE CREANCIER, DEPOURVU DE TITRE, QUI PRETEND OPPOSER AU PAIEMENT D'UNE CREANCE DE LA PERSONNE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA COMPENSATION D'UNE PRETENDUE CONTRE-CREANCE, QUE, DES LORS, EN L'ESPECE, LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR NE POUVAIT DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, SAISI DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE T I L A SON ENCONTRE, QUE SOIT ADMISE LA COMPENSATION D'UNE PRETENDUE CREANCE QU'ELLE AURAIT CONTRE LA SOCIETE T I L , SI BIEN QUE CE TRIBUNAL, EN STATUANT ET EN DECLARANT POUVOIR STATUER SUR LE PRINCIPE MEME DE LA COMPENSATION ENTRE LES PRETENDUES DETTES RECIPROQUES DES SOCIETES T I L ET WENDEL-SIDELOR, A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES INSTITUE PAR LE NOUVEAU REGIME LEGISLATIF, ET ALORS, A TOUT LE MOINS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL SAISI ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DU PRINCIPE MEME DE LA COMPENSATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR, QUE LA COMPENSATION EST EN EFFET UNE GARANTIE QUI A POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER LE CREANCIER QUI VEUT S'EN PREVALOIR A LA LOI DU DIVIDENDE, QUE PAR SUITE LA CONTESTATION PORTANT SUR LE PRINCIPE MEME DE LA COMPENSATION EST ASSIMILABLE A CELLE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UN PRIVILEGE, LAQUELLE EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU REGLEMENT JUDICIAIRE, SI BIEN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, QUI N'ETAIT PAS LE TRIBUNAL AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT INCOMPETENT POUR ACCUEILLIR LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR ; MAIS ATTENDU QUE SI LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE SONT TENUS DE PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC AFIN DE FAIRE VERIFIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CELLES-CI, CETTE OBLIGATION NE LEUR INTERDIT PAS D'INVOQUER COMME MOYEN DE DEFENSE, LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION DEVANT LES JURIDICTIONS DEVANT LESQUELLES ILS SONT ATTRAITS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE THIONVILLE, SAISI DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE T I L CONTRE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR, ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR CE MOYEN DE DEFENSE EN ATTENDANT QU'ILS SOIT STATUE SUR L'ADMISSION DE CETTE DERNIERE SOCIETE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE T I L ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR FONDEE A INVOQUER LA COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUES DE CETTE SOCIETE ET DE LA SOCIETE T I L , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES PROPRES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR QUE CELLE-CI A PAYE LE 13 JANVIER 1969 LE MONTANT DE 198 812,03 FRANCS CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE T I L APRES QUE LES PRETENDUS VOLS AIENT CESSE, SOIT APRES SEPTEMBRE 1968, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LESDITES CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE CHAQUE TRANCHE DE TRAVAUX DONT ELLE RECONNAISSAIT QU'ELLE FAISAIT L'OBJET D'UN MARCHE DISTINCT, NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DISTINCT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, MALGRE LE DESSAISISSEMENT RESULTANT DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PEUT ETRE ADMIS QUE SI LES DETTES ONT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE COMME NEES D'UN MEME CONTRAT, QUE, DES LORS, EN NE RELEVANT PAS QUE LES DETTES DES SOCIETE WENDEL-SIDELOR ET T I L REPONDAIENT A CETTE CONDITION L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES, COMME NEE A L'OCCASION D'UN MEME CONTRAT, LA DETTE CONTRACTUELLE D'UNE SOCIETE POUR NON-PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES A SON PROFIT ET LA DETTE D'ORIGINE DELICTUELLE DONT POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT TENUE LA SOCIETE (CREANCIERE DU PAIEMENT DES TRAVAUX) EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SES PREPOSES, CEUX-CI X... PAS ETE CONCEVABLES SANS L'EXISTENCE DU CONTRAT LIANT LES DEUX SOCIETES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS, SUR LESQUELLES LA SOCIETE T I L FONDE SON GRIEF DE DENATURATION, SONT, NON PAS LES CONCLUSIONS D'APPEL, MAIS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR ; QUE, DE PLUS, L'AFFIRMATION QUE LA SOCIETE T I L PRETE A LA COUR D'APPEL EST INEXACTE, QUE CELLE-CI A DECLARE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT LIEES PAR UN ACCORD GENERAL VERBAL, LEQUEL A ETE EXECUTE PAR TRANCHES SUCCESSIVES AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES, CHAQUE TRANCHE FAISANT L'OBJET D'UN MARCHE OU D'UNE COMMANDE QUI FIXAIT LES QUANTITES, LES PRIX, LES DETAILS DES MODALITES D'EXECUTION, ELEMENTS VARIABLES D'UNE OPERATION A L'AUTRE ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE T I L ETAIT CHARGEE D'ENLEVER CERTAINES QUANTITES DE FERRAILLE APPARTENANT A LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR ET DE RESTITUER A CELLE-CI UN TONNAGE EQUIVALENT DE MATERIAUX DE PETITES DIMENSIONS ENFOURNABLES IMMEDIATEMENT DANS LES HAUTS FOURNEAUX, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES FAITS DELICTUEUX A L'ORIGINE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR CONTRE LA SOCIETE T I L , CONSISTAIENT DANS L'ETABLISSEMENT DE TICKETS DE PESEE PORTANT DES POIDS SUPERIEURS AUX QUANTITES LIVREES OU NE CORRESPONDANT A AUCUNE LIVRAISON, MANOEUVRES REALISEES A L'INSTIGATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE T I L AU PROFIT DE CELLE-CI QUI AVAIT AINSI ENCAISSE LE PRIX DES MARCHANDISES NON LIVREES, QUE CES FAITS ONT ETE COMMIS LES UNS A L'OCCASION DE LIVRAISONS DE FERRAILLE, LES AUTRES EN DEHORS DE TOUTE LIVRAISON MAIS GRACE A L'EXISTENCE DES LIENS CONTRACTUELS NOUES ENTRE LES PARTIES ET SANS LESQUELS IL N'AURAIENT PAS ETE CONCEVABLES ; QUE, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS DONT POUVAIT AINSI SE PREVALOIR LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR, NEE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT SUSVISE, QUI EN A ETE LA CONDITION NECESSAIRE, ETAIT CONNEXE A CELLE DE LA SOCIETE T I L , LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR ETAIT FONDEE A INVOQUER LA COMPENSATION DES DEUX DETTES, MALGRE L'INTERVENTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE T I L ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR