Cour de cassation, 14 juin 1989. 88-43.392

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEVELOPPEMENT "le concorde" dont le siège social est ... (Haure-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Chambery (Chambre Sociale), au profit de Mademoiselle X... Nathalie demeurant à Mures, Alby sur Cheran (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi enregistrée le 8 juillet 1988 ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation que le 17 octobre 1988, après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Développement, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.