Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-22.046

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : T 22-22.046 Demandeur(s) : la société MV industrie (MVI) Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Otto Graf Gmbh Kunststofferzeugnisse et autre Ordonnance : 50465 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MV industrie (MVI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Otto Graf Gmbh Kunststofferzeugnisse, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3]), 2°/ à la société Graf distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 avril 2023