Cour de cassation, 26 octobre 2023. 23-14.961

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-14.961 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61403 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [N] [I], 2°/ Mme [R] [U] épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 24 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, domicilié, pôle juridictionnel judiciaire, pôle fiscal parisien, [Adresse 1], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [N] [I] et de Mme [R] [U], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [N] [I] et à Mme [R] [U] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 octobre 2023