Tribunal Administratif de Montreuil, 19 avril 2024. 2306305
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2306305
Date de décision :
19 avril 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A B, représenté par
Me Giraudeau, avocat, demande au juge des référés du tribunal statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de mettre à la charge de l'Etat à titre de provision la somme de 600 euros dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 26 mars 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte du 26 mars 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 19 avril 2024.
La présidente de la 11e chambre.
A.-L Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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