Tribunal judiciaire, 31 juillet 2024. 24/05781

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/05781 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIH2 Minute n°24/ DEMANDEUR : [X] [I] [E] représenté par Me Sami FILFILI, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS : [Z] [V] représenté par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX [M] [L] [V] représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX [G] [O] [D] [V] représenté par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX EURL BELLES PROPRIETES D’AQUITAINE représentée par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX SARL DFPP représentée par son liquidateur Madame [T] [J] représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile, Attendu qu’en application de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ; Attendu que Me [C] [R] a été autorisé à assigner pour l’audience du 26 Juillet 2024 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ; Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 10 Juillet 2024 à 24 heures : Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ; Copie délivrée le à Me Sami FILFILI Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ Me Loïc CHAMPEAUX de SCP MAATEIS Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT- JEVIN Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Jeudi 11 Juillet 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation ; Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Monsieur [X] [I] [E] déposée au Greffe le 11 Juillet 2024. Fait à BORDEAUX, le 31 Juillet 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT