Cour de cassation, 19 décembre 2014. 14-18.541
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
14-18.541
Date de décision :
19 décembre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par mémoire remis par son avocat, le 16 octobre 2014, au greffe de la Cour de cassation, la société Vynex a déclaré renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 2 octobre 2014, à l'occasion du pourvoi n° T 14-18.541 formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 mai 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Vynex de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille quatorze.
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