Cour d'appel, 22 février 2008. 05/00973

Dossier n 05 / 00973 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Cyril C / Y... Nadège- Z... Fabrice- Z... Nicole- A... Alice- A... Félicien COUR D' APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 22 février 2008, Sur appel d' un jugement du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX du 10 novembre 2004. I.- PARTIES EN CAUSE : A.- PRÉVENU X... Cyril, Né le 30 décembre 1976 à NOISY LE GRAND, De nationalité française, Demeurant ..., Libre, Jamais condamné, Intimé, Absent, sans avocat. B.- LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant, C.- PARTIES CIVILES * Y... Nadège, ès- qualités d' héritière de Félicien A..., partie civile décédée, Demeurant ..., Appelante, Absente, sans avocat. * Z... Fabrice, ès- qualités d' héritier de Félicien A..., partie civile décédée, Demeurant ...- 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS, Appelant, Absent, sans avocat. * Z... Nicole, ès- qualités d' héritière de Félicien A..., partie civile décédée, Demeurant ..., Appelante, Absente, sans avocat. * A... Alice, Demeurant ..., Appelante, Absente, sans avocat. * A... Félicien, décédée le 9 mars 2005, Ayant demeuré ..., II.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU- DUPUY, * lors des débats, Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente lors de l' appel des causes, Greffier : mademoiselle PAGES. III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.- La saisine du tribunal et la prévention Cyril X... a été cité devant le tribunal de grande instance de PÉRIGUEUX, à l' audience du 20 octobre 2004 par monsieur le procureur de la République suivant acte de maître D..., Huissier de Justice à RIBERAC, délivré le 30 juillet 2004 à sa personne. B.- Le jugement Par jugement contradictoire en date du 10 novembre 2004, le tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX a, sur l' action publique, définitivement condamné Cyril X... pour des faits de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNÉRABLE, SANS INCAPACITÉ, et a, sur l' action civile : - Reçu les époux A... en leur constitution de partie civile ; - Déclaré X... Cyril responsable du préjudice subi par les époux A... ; - Condamné X... Cyril à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 900 € pour madame A... et la somme de 300 € à monsieur A... et ce, toutes causes de préjudices confondus ; - Condamné X... Cyril à verser aux époux A... au titre de l' article 475- 1 du Code de procédure pénale conjointement la somme de 300 €. C.- Les appels Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX le 19 novembre 2004, appel a été interjeté par Alice A..., partie civile, par l' intermédiaire de son conseil, et par Félicien A..., partie civile, par l' intermédiaire de son conseil. Par arrêt en date du 9 février 2007, rendu par défaut à l' égard d' Alice A..., la cour d' appel de BORDEAUX, statuant sur ces appel, a : - Déclaré les appels recevables ; - Constaté qu' elle n' était pas saisie en ce qui concerne Cyril X... et Félicien A... ; - Constaté que Félicien A... est décédé ; - Invité monsieur le procureur général à procéder à la recherche des héritiers éventuels de Félicien A..., susceptibles de reprendre la présente action ; - Renvoyé l' affaire à l' audience du 14 septembre 2007 à 14 heures, à laquelle les parties devront être citées. D.- Modalités de la citation, de la convocation ou de l' avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l' audience de la cour Le prévenu Cyril X... a été cité à personne le 2 novembre 2007 ; Les parties civiles : - Nadège Y... a été citée le 25 septembre 2007 à personne, - Nicole Z... a été citée le 26 septembre 2007 à personne, - Fabrice Z... a été cité le 19 octobre 2007 en mairie (LRAR non réclamé), - Alice A... a été citée le 26 septembre 2007 à personne. IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.- L' appel de la cause L' affaire a été appelée à l' audience publique en date du 14 septembre 2007. A ladite audience la cour de céans a renvoyé l' affaire à l' audience publique en date du 14 décembre 2007 afin de citer les héritiers de la partie civile Félicien A..., décédé. A ladite audience le président a rappelé l' identité du prévenu Cyril X... qui n' a pas comparu, ni personne pour lui. B.- Au cours des débats qui ont suivi : Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ; Puis, la cour a mis l' affaire en délibéré et le président a déclaré que l' arrêt serait rendu à l' audience publique du 22 février 2008. Et, ce jour, 22 février 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l' arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES. C.- Motivation Par arrêt du 9 février 2007, la cour a constaté que : - Cyril X..., prévenu intimé, n' avait pas été cité, - Félicien A..., partie civile appelante, était décédé, et elle a donc invité le parquet général à procéder à toutes recherches des héritiers de Félicien A..., et renvoyé l' affaire au 14 septembre 2007 ; Aucune des parties n' ayant été citée pour cette date, l' affaire a été renvoyée à l' audience du 14 décembre 2007 ; Ont été cités pour cette audience Cyril X..., Alice A..., Nicole Z..., Fabrice Z... et Nadège Y..., héritiers de Félicien A... ; Aucune des parties n' ayant comparu, l' appel n' a pas été soutenu ; En cet état, la cour ne peut que confirmer purement et simplement le jugement qui lui a été déféré ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l' égard de Cyril X... et par arrêt de défaut à l' égard de Alice A..., Nicole Z..., Fabrice Z... et Nadège Y..., héritiers de Félicien A... ; Confirme le jugement prononcé le 10 novembre 2004 par le tribunal de grande instance de PÉRIGUEUX. Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,