Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/03476 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GG5
Minute : 26/
du : 02/09/2026
JUGEMENT
[P] [Y]
C/
Société AIR ARABIA MAROC
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 02 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 05 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Y],
Chez Maître Alexandre RIOU, avocat - [Adresse 2]
représenté par Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES et Me Pauline SEVE POMMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2714
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société AIR ARABIA MAROC,
[Adresse 3] - MAROC -
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART.
RG 25/03476/[Y]/AIR ARABIA MAROC
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [P] [Y] a réservé et réglé auprès de la société AIR ARABIA MAROC le titre de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : 30 344
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 4] (FEZ)
Date et heure d'arrivée prévue : 28 avril 2025 (23h55)
Distance : 1565 kilomètres
Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.
Par requête reçue au greffe le 14 août 2025, Monsieur [P] [Y] a fait convoquer la société AIR ARABIA MAROC devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
400 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 5 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [P] [Y] maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.
Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre convocation à l’audience, la société AIR ARABIA MAROC ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Par courriel reçu le 5 juin 2026, les demandeurs produisent des conclusions de désistement d’instance et d’action.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par courriel reçu en cours de délibéré, Monsieur [P] [Y] se désiste de ses demandes, mettant fin à l’instance et à l’action introduite à l’encontre de la société AIR ARABIA MAROC.
Il conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Monsieur [P] [Y] se désiste de ses demandes, mettant fin à l’instance et à l’action contre la société AIR ARABIA MAROC,
CONDAMNE Monsieur [P] [Y] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
RG 25/03476/[Y]/AIR ARABIA MAROC
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