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Tribunal Administratif d'Amiens, 10 février 2025. 2403501

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2403501

Date de décision :

10 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société DRAPO et M. C A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A B la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 2 mai 2022 ; 2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A B représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. C A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Amiens, le 10 février 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé S. Lebdiri La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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