Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 24/00095

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 07 NOVEMBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00095 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOI7 MINUTE : 2024/00216 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302.493.275, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité domiciliée chez Maître CUTURI-ORTEGA - SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET, DYNAMIS AVOCATS, [Adresse 6] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS Madame [C] [G] [I] [F] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11] [Adresse 1] NON COMPARANTE Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8] [Adresse 3] NON COMPARANT CRÉANCIER INSCRIT S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 domiciliée : chez Maître [A], notaire, [Adresse 2] NON COMPARANTE A l’audience publique tenue le 10 octobre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les poursuites du SA CREDIT LOGEMENT agissant en vertu de la copie exécutoire d’un jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris devenu définitif par certificat de non appel du 29 juin 2022, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date des 18 avril et 13 mai 2024 publié le 6 juin 2024 Volume 2024 S n°54 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 9], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 25 juillet 2024, avec l’assignation délivrée le 22 juillet 2024, et l’état hypothécaire au Greffe du Juge de l’Exécution, et appartenant à madame [C] [F] et monsieur [J] [B], Vu la dénonciation de la procédure au créancier inscrit, Vu les demandes du SA CREDIT LOGEMENT aux fins principales de : - fixation de sa créance à la somme de 247 442, 95 € arrêtée au 2 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs jusqu’au règlement définitif, - fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 35 000 €, - désignation de Maître [D] [E] pour la visite des biens, Vu le défaut de comparution des débiteurs assignés par acte déposé en l’étude, Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, , MOTIFS Sur les conditions de la saisie immobilière : Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce. Sur le montant de la créance : Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 247.442,95 € arrêtée au 2 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs jusqu’au règlement définitif, Au vu des pièces versées aux débats, en particulier du titre exécutoire et du décompte des sommes dues, il y a lieu de retenir une créance de 247.442,95 € arrêtée au 2 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts au taux légal majoré à compter du 3 janvier 2024. Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif. Conformément à la demande, il y a lieu de désigner Maître [D] [E] pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance de la SA CREDIT LOGEMENT à la somme de 247 442, 95 € arrêtée au 2 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts au taux légal majoré à compter du 3 janvier 2024. Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 20 février 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 35.000 €, la présente décision valant convocation, Désigne maître [D] [E] , Commissaire de justice à [Localité 10], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, Autorise le créancier poursuivant à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans le journal de son choix et une parution sur le site internet www.avoventes.fr ainsi que sur le site Internet www.dynamis-europe.com Dit que madame [C] [F] et monsieur [J] [B] ou tous occupants de leur chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est, être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT