Cour de cassation, 28 octobre 1974. 73-12.496

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 DECEMBRE 1965 CARLETTO, VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A EU LA JAMBE DROITE FRACTUREE, A ETE HOSPITALISE A LA CLINIQUE SAINTE-CROIX OU LE DOCTEUR X... A PROCEDE A LA REDUCTION DE LA FRACTURE ET AU PLATRAGE DE LA JAMBE ; QUE CARLETTO AYANT DU, PAR LA SUITE SUBIR L'AMPUTATION DE CETTE JAMBE QUI AVAIT ETE ATTEINTE PAR LA GANGRENE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS X..., LEQUEL A APPELE LA CLINIQUE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE X... L'A CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CARLETTO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU CHIRURGIEN A L'EGARD DU MALADE ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIMEE OU ATTENUEE PAR LE FAIT D'UN TIERS, LES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LE PERSONNEL DE LA CLINIQUE "TIERS AU CONTRAT MEDICAL" ET QUI AURAIENT CONSISTE EN PARTICULIER A ENFREINDRE LES DIRECTIVES ET CONSIGNES IMPERIEUSES DU CHIRURGIEN QUI AURAIT PRESCRIT DE L'ALERTER SANS DELAI, AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DU PRATICIEN, ET QU'EN N'EN TENANT PAS COMPTE, AU MOTIF, QUI SERAIT INOPERANT, QU'ELLES AURAIENT PU SEULEMENT MOTIVER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA CLINIQUE AVEC LE CHIRURGIEN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE DE X... UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC "L'INTEGRALITE DU PREJUDICE" SUBI PAR CARLETTO, ET QUI JUSTIFIAIT EN CONSEQUENCE LA CONDAMNATION DU PRATICIEN A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE, MEME EN CAS DE FAUTE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE DEMANDE CONTRE LA CLINIQUE, QUI AVAIT SEULEMENT ETE APPELEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PAR X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.