Cour d'appel, 24 septembre 2024. 23/03800

CKD/KG MINUTE N° 24/797 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03800 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFOL Décision déférée à la Cour : 22 Septembre 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANT : Monsieur [P] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Olivier PHILIPPOT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : S.A.S. APINI prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme BESSEY ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre, et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 22 septembre 2023 par le conseil des prud'hommes de Schiltigheim dans une instance opposant Monsieur [P] [J] à la SAS Apini ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [J] le 19 octobre 2023, et l'appel incident de l'intimée le 12 avril 2024 ; Vu les derniers conclusions communes de la SAS Apini, et de Monsieur [P] [J], transmises par voie électronique le 03 septembre 2024, tendant au désistement d'instance et d'action réciproque, et à l'homologation de l'accord transactionnel signé par les deux parties ; Vu les articles 384, et 785 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de la transaction signée le 22 juillet 2024, et ci- après annexée, les parties sont convenues d'un accord mettant définitivement fin au litige les opposant ; Cet accord comporte des concessions réciproques, et vaut transaction dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code Civil ; Après examen de la transaction, il convient d'homologuer celle-ci, de lui donner force exécutoire, et de constater l'extinction de l'instance et de l'action par application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, la présente juridiction se trouvant dessaisie ; Chaque partie supportera ses propres dépens conformément aux conclusions communes ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties aux termes du protocole d'accord signé le 22 juillet 2024, ci annexé ; CONSTATE les désistements d'instance et d'action de Monsieur [P] [J], et d'appel incident de la SAS Apini ; CONSTATE l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire ; LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024, signé par Madame Christine Dorsch, Président de Chambre et Madame Claire Bessey, Greffier. Le Greffier, Le Président,