Cour de cassation, 21 août 2019. 19-85.328

N° R 19-85.328 FS-N N° 1805 CG10 21 août 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la juridiction de l'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, contre personne non dénommée, sur plainte avec constitution de partie civile de Mme Q... E..., des chefs de violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT la juridiction de l'instruction du tribunal de grande instance de Marseille de la procédure dont elle est saisie contre personne non dénommée du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la juridiction de l'instruction du tribunal de grande instance de LYON ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré: M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Bellenger, Lavielle, Mme Ménotti, M. Samuel, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;